Quand refuser de parler conduit à la faute grave !
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C’est un arrêt assez « cocasse » que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, il y est en effet question de la rupture d’un contrat de travail pour faute grave, au motif que le salarié refusait systématiquement de s’exprimer verbalement
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé à compter du 1er mars 1989, puis promu cadre en juillet 2002.
Après avoir préparé le concours d'entrée à l'ENA de 2006 à 2008, il a réintégré la société le 13 octobre 2008.
Il est muté sur un emploi de juriste d'entreprise en octobre 2009.
Par la suite, il se trouve en arrêt maladie du 12 octobre 2009 au 02 octobre 2010.
Le 11 octobre 2011 il fait l'objet d'une mise à la retraite d'office pour faute grave.
Son employeur lui reprochant notamment son refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie.
Extrait de l’arrêt :
(…) La mesure de mise à la retraite d'office est motivée comme suit : « Refus de tout échange verbal avec votre hiérarchie, qui porte préjudice à la qualité du travail et aux relations entre les membres de l'équipe, en particulier, vous refusez de dire bonjour le matin et ne répondez jamais verbalement à une question posée
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que la rupture pour faute grave n’est pas licite.
Il est à remarquer que le mutisme invoqué par l’employeur n’est par ailleurs pas contesté par le salarié lui-même, ayant notamment refusé totalement de s’exprimer devant le conseil de discipline.
Extrait de l’arrêt :
(…) le mutisme, n'a jamais été contesté par le salarié, qui écrivait dans son mémoire en défense devant le Conseil de Discipline, qu'il avait refusé de parler... « puisqu'à aucun moment ma hiérarchie n'a voulu m'écouter »
Arrêt de la cour d’appel
Dans son arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d'appel de Paris déboute le salarié de sa demande.
Arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation approuve en tous points l’arrêt de la cour d’appel.
Le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie est établi.
Ce grief rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave, le pourvoi formé par le salarié est rejeté de ce fait.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie était établi, a pu décider qu'à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Références
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 mars 2017
N° de pourvoi: 15-27720 Non publié au bulletin