Les actualités du mois d’avril 2017

31 mars 2017

Publication au JO du décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans. 

Notice : le décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation. En effet, l'article 125 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Par ailleurs, cet article prévoit un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat. Une actualisation des dispositions du décret est également réalisée afin de tenir compte de dispositions législatives

Publication au JO du décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMUC-C et ACS).

1^er avril

Publication au JO de l’arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire.

Publication au JO du décret du 31 mars 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA) - M. BAROU (Yves).

5 avril

Publication au JO du décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée (ALD).

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Publication au JO du décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés.

Publication au JO du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux.

Publication au JO du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux.

7 avril

Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Publication au JO de l’arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles

14 avril

Publication au JO du décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.

Publication au JO du décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.  

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Publication au JO de l’arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent.

Publication au JO du décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'Aide Financière à l’Insertion Sociale et professionnelle (AFIS).

Objet : définition du montant et des modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

16 avril

Publication au JO du décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale.

Objet : complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Publication au JO du décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2017.
Notice : le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.

Au JO, publication de l’avis relatif à l'agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés. 

En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L.5424-22 et L. 5424-23 et R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Ces textes ont été signés le 14 avril 2017 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
La convention et ses textes associés fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Ils ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.

25 avril

Publication au JO du décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants.

Objet : modification de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

27 avril

Publication au JO du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 

Objet : simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Publication au JO du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 

Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

28 avril

Publication au JO de l’arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (versement santé dénommé parfois « chèque santé »).

Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. 

29 avril

Publication au JO du décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. 

Notice : le décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues par l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations. Il précise enfin les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs.