Agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : les mesures en paie

Dans deux actualités publiées sur notre site le 4 et 5 avril 2017, nous vous indiquions que suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole d’accord avait été conclu relativement à l’assurance chômage (retrouver nos publications en détails : actualité du 4 avril 2017, en cliquant ici  et actualité du 5 avril 2017, en cliquant ici).

Par la suite, une convention d’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, elle a été agréée par l’arrêté du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017.

Nous vous proposons de découvrir les différents changements qu’entraine le présent agrément en paie…

​Durée de validité de la nouvelle convention d’assurance chômage

La durée de validité est fixée à 3 ans, à compter du 1^er octobre 2017, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.

​Fin du régime de taxation des CDD de courte durée

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par l’arrêté du 4 mai 2017, confirme la disparition du régime actuel de taxation des CDD de courte durée selon le calendrier suivant :

• A la date d’entrée en vigueur de la convention, soit le 1^er octobre 2017, pour les CDD conclus pour un surcroît d’activité ;
• 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention, soit le 1^er avril 2019, (sauf décision contraire du comité de pilotage) pour les contrats CDD d’usage.

Précisions à venir

Selon nous, des précisions devraient être apportées à cette suppression, à savoir :

La suppression du régime de taxation des CDD de courte durée, conclus pour le motif « surcroît temporaire d’activité » et qui intervient le 1^er octobre 2017 concerne-t-elle :

• Uniquement les contrats conclus à compter du 1^er octobre 2017 ;
• Ou les contrats en cours à cette date ?

Nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet, lorsque l’UNEDIC aura précisé les choses…

​Fin du régime d’exonération temporaire

Rappel :

Dans le cadre de la modulation de la contribution patronale assurance chômage, figurent 2 dispositifs :

• La taxation de certains contrats CDD de courte durée (que nous venons d’aborder) ;
• L’exonération temporaire en cas de recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Disparition du dispositif 

L’exonération est supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage, soit au 1^er octobre 2017.

L’article 50 de la convention d’assurance chômage apporte une précision importante à ce sujet, en indiquant que :

« Toutefois, cette exonération continue de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dés lors que toutes les conditions pour en bénéficier et notamment, la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard à la veille de la date d’entrée en vigueur visée ci-dessus (NDLR : 1^er octobre 2017) »

​Instauration d’une « Contribution exceptionnelle temporaire »

Une nouvelle contribution est mise en place, sous le terme de « Contribution exceptionnelle temporaire ».

Cette contribution, qui entre en vigueur le 1^er octobre 2017, est :

• Mise en place pour la durée de convention et au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020 ;
• Fixée au taux de 0,05% ;
• Calculée sur une assiette identique à celle de l’assurance chômage (soit dans la limite de la tranche B) ;
• A la charge exclusive des employeurs ;
• Applicable à tous les types de contrat (CDI ou CDD).

Toutefois, un avenant pourra prévoir qu’elle cesse de s’appliquer à l’issue du bilan du comité de pilotage prévu à l’article 10 de la convention d’assurance chômage.

Précisions à venir

Nous serons attentifs aux prochaines publications réalisées sur le site de l’URSSAF, afin de savoir si cette contribution :

• Fera l’objet d’un CTP particulier (nous contraignant alors à une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire) ;
• Ou sera intégrée au taux actuel patronal, soit 4%, aboutissant alors à l’application d’un taux global de 4,05%.

​Références

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017