Déclaration AGEFIPH : c’est en février !

C’est un rendez-vous important à ne pas rater, puisque les entreprises doivent effectuer la déclaration AGEFIPH le 15/02 au plus tard (28/02 pour celles qui déclarent par Internet).

Le présent article se propose de rappeler les dispositions générales et les conséquences financières important résultat de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

​Rappel de l’obligation

Depuis 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées (pour information ce taux est de 2% pour Mayotte). 

En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution au titre des « bénéficiaires manquants ».

​Conséquence financière

Supposons un établissement comptant 50 salariés au 31/12/2011 (c’est en effet l’effectif du 31/12 de l’année précédente qui est déterminant pour calculer l’éventuelle contribution à payer le 15/02/2012).

Son obligation d’emploi est donc de : 50 salariés * 6% = 3 personnes reconnues handicapés qui doivent être présentes dans l’établissement.

Supposons que l’établissement n’a qu’un seul salarié reconnu travailleur handicapé dans son effectif au 31/12/2011. 

Le nombre de bénéficiaires manquant est donc de : 3 moins 1 = 2 personnes.

La contribution qui sera à verser à l’AGEFIPH sera de : 2 personnes * 400 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2011

La contribution à verser le 15/02/2012 serait donc de 2*400*9,19 €= 7.352,00 €

​1500 fois le SMIC horaire éventuellement

Depuis le 15/02/2010, tous les établissements qui n’auraient pas observé l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives se voient alors appliquées une contribution fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, et quel que soit l’effectif de l’entreprise. 

Ainsi au titre de la déclaration à effectuer le 15/02/2012, nous supposerons un établissement comptant 100 salariés et n’ayant pas rempli son obligation au titre des années 2008,2009,2010 et 2011.

Sa contribution forfaitaire sera alors de :

1.500 * 9,19 € (smic horaire) * 6 (nombre de bénéficiaires manquants) = 82.710 €

​Comment payer moins ?

Les moyens sont nombreux et parfois complexes à déterminer, citons donc les possibilités pour les entreprises de diminuer au maximum le montant de la contribution :

• Embaucher des salariés reconnus travailleurs handicapés ;
• Recruter des travailleurs handicapés aux statuts particuliers (jeunes moins de 25 ans, 50 ans et plus, handicap lourd, etc) ;
• Accueillir des stagiaires ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés ;
• Conclure des contrats avec des établissements spécialisés (ESAT, EA, CDTD) ;
• Tenir compte des ECAP éventuels dans l’établissement ;
• Appliquer un accord collectif visant à permettre une meilleure insertion des travailleurs handicapés ;
• Déduire certaines dépenses déductibles.

C’est donc une bonne gestion des ressources humaines qui permettra à la fois de recruter des personnes reconnues handicapés, lourdement touchés par le chômage actuellement et diminuer le montant d’une contribution dont le poids est financièrement non négligeable.