Déclaration AGEFIPH : c’est en février !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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C’est un rendez-vous important à ne pas rater, puisque les entreprises doivent effectuer la déclaration AGEFIPH le 15/02 au plus tard (28/02 pour celles qui déclarent par Internet).
Le présent article se propose de rappeler les dispositions générales et les conséquences financières important résultat de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Rappel de l’obligation
Depuis 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées (pour information ce taux est de 2% pour Mayotte).
En cas de non respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution au titre des « bénéficiaires manquants ».
Conséquence financière
Supposons un établissement comptant 50 salariés au 31/12/2011 (c’est en effet l’effectif du 31/12 de l’année précédente qui est déterminant pour calculer l’éventuelle contribution à payer le 15/02/2012).
Son obligation d’emploi est donc de : 50 salariés * 6% = 3 personnes reconnues handicapés qui doivent être présentes dans l’établissement.
Supposons que l’établissement n’a qu’un seul salarié reconnu travailleur handicapé dans son effectif au 31/12/2011.
Le nombre de bénéficiaires manquant est donc de : 3 moins 1 = 2 personnes.
La contribution qui sera à verser à l’AGEFIPH sera de : 2 personnes * 400 fois le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2011
La contribution à verser le 15/02/2012 serait donc de 2*400*9,19 €= 7.352,00 €
1500 fois le SMIC horaire éventuellement
Depuis le 15/02/2010, tous les établissements qui n’auraient pas observé l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives se voient alors appliquées une contribution fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, et quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ainsi au titre de la déclaration à effectuer le 15/02/2012, nous supposerons un établissement comptant 100 salariés et n’ayant pas rempli son obligation au titre des années 2008,2009,2010 et 2011.
Sa contribution forfaitaire sera alors de :
1.500 * 9,19 € (smic horaire) * 6 (nombre de bénéficiaires manquants) = 82.710 €
Comment payer moins ?
Les moyens sont nombreux et parfois complexes à déterminer, citons donc les possibilités pour les entreprises de diminuer au maximum le montant de la contribution :
- Embaucher des salariés reconnus travailleurs handicapés ;
- Recruter des travailleurs handicapés aux statuts particuliers (jeunes moins de 25 ans, 50 ans et plus, handicap lourd, etc) ;
- Accueillir des stagiaires ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés ;
- Conclure des contrats avec des établissements spécialisés (ESAT, EA, CDTD) ;
- Tenir compte des ECAP éventuels dans l’établissement ;
- Appliquer un accord collectif visant à permettre une meilleure insertion des travailleurs handicapés ;
- Déduire certaines dépenses déductibles.
C’est donc une bonne gestion des ressources humaines qui permettra à la fois de recruter des personnes reconnues handicapés, lourdement touchés par le chômage actuellement et diminuer le montant d’une contribution dont le poids est financièrement non négligeable.