Plus de papier pour l’attestation Pôle emploi depuis le 1er janvier 2012 !

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Rupture conventionnelle

Plus de papier pour l’attestation Pôle emploi depuis le 1er janvier 2012 !
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Nous vous l’avions annoncé dans un précédent article,   toutes les entreprises comptant un effectif d’au moins 10 salariés doivent désormais transmettre l’attestation « Pôle emploi » par voie télématique.

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Un arrêté du 14 juin 2011 (JO du 14/06/2011) définit toutes les modalités de transmission dématérialisée de l’attestation Pôle emploi applicable à compter du 1er janvier 2012.  Confirmation du ...

​Ruptures concernées ?

Sont concernées toutes les ruptures du contrat de travail, à savoir :

  • Licenciement personnel (quel que soit le motif y compris pour faute lourde) ;
  • Licenciement économique ;
  • Fin de contrat à durée déterminée ;
  • Fin de contrat d’intérim ;
  • Fin de contrat d’apprentissage ;
  • Rupture anticipée contrat CDD (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) ;
  • Résiliation judiciaire du contrat ;
  • Rupture du contrat pour force majeure ;
  • Fin de période d’essai (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) ;
  • Départ volontaire à la retraite ;
  • Mise à la retraite par l’employeur ;
  • Démission ;
  • Prise d’acte rupture contrat de travail ;
  • Rupture conventionnelle.
 

​Modes de transmission dématérialisée

2 modes sont possibles :

  • Dépôt de fichier en provenance du logiciel de paie ;

Dans ce cas, l’entreprise peut opter pour une transmission de fichier sécurisé « SFTP » ou via le site Net. Entreprise.

Elle peut aussi utiliser un Réseau Privé Virtuel.

Transmission par une saisie en ligne.

Dans ce cas, l’entreprise effectue une saisie directement sur le site Internet de Pôle emploi.

​Transmission papier

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés peuvent bien entendu opter pour une transmission dématérialisée, mais l’envoi papier est également possible à l’adresse suivante :

Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

​Documents à remettre au salarié

Quel que soit le mode de transmission télématique (par logiciel ou saisie sur le site Pôle emploi), l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation délivrée par Pôle emploi. 

Extrait arrêté 14/06/2011

Art. 3.

En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l’employeur :

1o Un accusé de réception de chaque fichier ;

2o Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L’employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l’attestation transmise.

Art. 4.

En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises. Une attestation peut être corrigée par l’employeur par la transmission dématérialisée d’une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l’article 1er.

​Références

Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail, JO n°0143 du 22 juin 2011