L’administration fiscale précise le rôle des organismes collecteurs de cotisations sociales vis-à-vis du CITS
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Même si l’aspect fiscal du CITS est évident, il n’en reste pas moins vrai que tout cela est le cas dans le cadre du CICE, l’administration fiscale nous confirme le rôle que joueront les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, MSA, CGSS, etc.) dans le dispositif qui connait en 2017 sa 1ère année d’existence…
Transmission des données
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses de la MSA, etc.) dues sur les rémunérations passibles de taxe sur les salaires sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au CITS, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
Les éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont également transmis à l'administration fiscale.
Des précisions à venir…
A ce jour, nous n’avons pas encore connaissance du CTP qui devra être utilisé par les bénéficiaires du CITS, à faire figurer sur le bordereau de déclaration.
Il sera également utile de savoir si cette déclaration sera faite une fois l’an, au travers du TR, ou bien lors des déclarations intermédiaires (BRC mensuel ou trimestriel).
Il semble toutefois logique d’imaginer que seul le TR indique cette information, le CITS étant déterminé selon l’assiette annuelle de la taxe sur les salaires.
Il serait utile d’obtenir rapidement des précisions de l’administration à ce sujet.
Vérification des données
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses de la MSA, etc.) sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent.
Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CITS prévu à l'article 231 A du CGI.
Transmission à la DGFiP
À l’issue du délai ouvert à l’employeur pour répondre aux observations formulées, le résultat des contrôles effectués portant sur l’assiette du CITS par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques.
Redressement pour travail dissimulé
Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du CITS ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes.
Extrait BOFIP :
IV. Contrôle du crédit d’impôt par les organismes collecteurs de cotisations sociales
170
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses de la MSA, etc.) dues sur les rémunérations passibles de taxe sur les salaires (aux I-A et B § 20 et 30) sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Les éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont également transmis à l'administration fiscale.
180
Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent notamment en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale [CSS] (URSSAF et CGSS) ou de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (MSA). Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au cinquième alinéa de l’article R. 243-59 du CSS (URSSAF et CGSS) ou à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CITS prévu à l'article 231 A du CGI.
190
À l’issue du délai ouvert à l’employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au IV § 180, le résultat des contrôles effectués portant sur l’assiette du CITS par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (cf. II-A-1 § 50)
Références
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016
Extrait BOI-TPS-TS-35-20170504 Date de publication : 04/05/2017