Plafonnement pour l’abattement d’assiette CSG et CRDS au 1er janvier 2012

Dans un précédent article, nous évoquions une circulaire interministérielle du 30/12/2011 qui amenait des précisions non négligeables sur le régime des cotisations CSG et CRDS à compter du 1^er janvier 2012.

La même circulaire aborde aussi le cas particulier du plafonnement de l’abattement de 1,75% que nous allons aborder en reprenant l’exemple proposé par la DSS. 

​Rappel du principe de base

La LFSS 2011 a instauré un plafonnement de l’abattement d’assiette des cotisations CSG et CRDS à hauteur de 4 plafonds de sécurité sociale.

Extrait de la LFSS 2011

Article L136-2

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 20
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 24 (V)

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 3 % de ce montant. 

​Cas pratique

Rémunérations concernées et prise en compte du PMSS

Dans un premier temps, la circulaire indique que seules sont concernées par cette limite les rémunérations qui ouvrent droit à l’abattement désormais fixé à 1,75%.

En cas de cumul de fonctions de salarié et de mandataire social, c’est le total des rémunérations qui est à prendre en compte.

Enfin, pour apprécier le seuil de 4 plafonds de Sécurité sociale, il faut appliquer les règles habituelles de proratisation et de régularisation du PMSS habituelles en matière de cotisations vieillesse, et selon les termes des articles R 242-2 et suivants et R 243-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Extrait de la circulaire

2.3. L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2011

L’appréciation de cette limite s’effectue comme suit :

- Le seuil de quatre plafonds de la sécurité sociale (PSS) s’applique à l’ensemble des rémunérations soumises à CSG et à CRDS entrant dans le champ de l’abattement. Les règles de calcul et de proratisation du plafond sont les mêmes que celles applicables au calcul des cotisations vieillesse (cf. articles R. 242-2 et suivants et R. 243-10 et suivants du code de la sécurité sociale).

En cas de cumul des fonctions de salarié et de mandataire social, il est fait masse pour l’appréciation du plafond des sommes perçues au titre de chacune des fonctions.

Rémunérations concernées et prise en compte du PMSS

La DSS laisse la possibilité aux employeurs d’opérer à une régularisation une fois l’an si par cas aucune régularisation progressive n’a été effectuée en cours d’année.

Extrait de la circulaire

- Comme pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse, si l’employeur n’a pas procédé à une régularisation progressive en cours d’année, une régularisation intervient en fin d’année pour tenir compte de l’ensemble des rémunérations entrant dans le champ de

l’abattement payées au salarié. A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées entre le premier et le dernier jour de l’année considérée ou qui sont rattachées, pour les employeurs de 9 salariés au plus, à cette période en application du 1° du II de l’article R. 243-6 du même code.

Exemple chiffré

• Un salarié perçoit une rémunération de base de 10.000 € par mois ;
• En avril, l’entreprise lui verse une participation financière de 8.000 € (somme ne bénéficiant d’aucun abattement) ;
• En juin et décembre, il perçoit 2 primes de 10.000 € à chaque fois.

On suppose que l’entreprise n’applique pas une régularisation progressive, mais fait une comparaison « mois par mois » des sommes pouvant être abattues avec 4 fois le PMSS (4*3.031 €). 

Nous obtenons les résultats suivants sur l’année 2012 : 

L’assiette CSG/CRDS est constituée de (sommes bénéficiant de l’abattement *98,25%) + (sommes exclues de l’abattement) . 

Pour les mois de juin et décembre, le total des sommes pouvant être abattues est supérieur à 4 PMSS (4*3.031 €) donc l’assiette est alors de : [(4*3.031)*98,25%] + (20.000-(4*3.031) soit 19.788 € 

Régularisation en fin d’année :

• Les sommes pouvant être abattues sont : 140.000 € ;
• La limite de l’abattement est fixée à 4 PASS, soit (4*3031*12 mois) = 145.488 €;
• Donc le montant des cotisations CSG/CRDS sur l’année doit être de : 8%* [(140.000 * 98 ,25%) + 8.000] = 11.644 €;
• L’entreprise peut donc régulariser comme suit : 11.644 € moins 11.666 € soit 22 €.  

Extrait de la circulaire

Exemple : en 2012 (le plafond mensuel étant de 3031 € soit 12 124 € pour 4 plafonds), un salarié perçoit :

- un salaire mensuel brut de 10 000 € ;

- une participation financière en avril d’un montant de 8 000 € ;

- deux primes de 10 000 € versées l’une en juin et l’autre en décembre.

L’entreprise procède à une régularisation en une seule fois en fin d’année.

De janvier à mars, en mai et de juillet à novembre, le salarié perçoit 10 000€ de salaire brut par mois.

Le montant mensuel de la CSG/CRDS dû est égal à 8 % du salaire mensuel abattu de 1,75 % : - 8 % x 10 000 € x 98,25 %, soit 786 €.

En avril, le salarié perçoit 10 000 € de salaire brut et 8 000 € de participation.

Le montant de la CSG/CRDS dû est égal à 8 % de la somme du salaire abattu de 1,75 % et de la participation financière sans abattement : - 8 % x [10 000 € x 98,25 % + 8 000 €], soit 1 426 €

En juin et en décembre, le salarié perçoit 10 000 € de salaire brut et 10 000 € de prime brute.

Le montant de la CSG/CRDS dû est égal à la somme de 8 % du salaire et de la prime abattus de 1,75 % dans la limite de 4 PSS (12 124 €) et de 8 % de la part qui excède le plafond sans abattement (soit 20 000 € - 12 124 €) - 8 % x [12 124 € x 98,25 % + 7 876 €], soit 1 583 €.

La somme de la CSG et de la CRDS calculées mensuellement est de 11 666 € (soit 786 € x 9 + 1 426 € + 1 583 € x 2)

La régularisation annuelle conduit à opérer le calcul suivant (compte tenu du fait que la valeur annuelle de 4 PSS est de 145 488 €) :

On détermine la masse entrant dans le champ de l’abattement soit 10 000 € x 12 + 10 000 € x 2 = 140 000 €. Dans la mesure où elle est inférieure à 4 fois la valeur annuelle du plafond, on applique l’abattement sur la totalité de cette masse. On ajoute ensuite les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’abattement (soit en l’espèce la participation de 8 000 €). Le calcul de la CSG/CRDS est alors le suivant : - 8 % x [140 000 € x 98,25 % + 8 000 €], soit 11 644 €.

La régularisation est positive à hauteur de 22 €.

​Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12

Circulaire DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011

LOI 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO 21/12/2010