Les actualités du mois de juin 2017

2 juin

Publication au JO de l’arrêté du 1^er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures. 

Article 1
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1° Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation aux points 1 à 3 de l'article 6 du règlement susvisé ;
2° Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.

Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté. 

6 juin

Un communiqué de presse confirme les 6 premières grandes réformes envisagées par le Gouvernement.

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7 juin

Un communiqué de presse de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, confirme le report du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019.

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Publication au BOFIP n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170607, concernant les JEI et l’appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche. 

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16 juin

Publication au JO du décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. 

Article 1
Après l'article R. 313-21 du code de la consommation, il est inséré un article R. 313-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-21-1.-La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l'article L. 313-25-1 est fixée à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial.
« Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit. »

19 juin

Publication sur le site www.interieur.gouv.fr des résultats du second tour des élections législatives : 

19 juin

Un communiqué de presse de l’UNEDIC confirme la revalorisation des allocations chômage au 1^er juillet 2017, suite à un vote du conseil d’administration de l’UNEDIC du 19 juin 2017. 

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22 juin

Publication au JO du décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement. 

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24 juin

Publication au JO de l’arrêté du 13 juin 2017 portant nomination au Conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA).

28 juin

Présentation et adoption en Conseil des ministres, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

29 juin

Publication au JO du décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution. 

Article 1
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.

Article 2
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
Déclaration du Président de la République.

Publication au JO du décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. 

Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017. 

Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
3. Le débat d'orientation des finances publiques ;
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ;
- projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Mise en ligne de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.