Une augmentation des indemnités légales de licenciement est annoncée !

C’est un communiqué de presse de ce jour, du Ministère du travail, qui annonce effectivement une future augmentation des indemnités légales de licenciement, la présente actualité vous en dit plus… 

​Rappel du régime actuel

Ouverture du droit 

C’est à la notification du licenciement (à savoir à la date d’envoi de la lettre ou la date de remise en main propre) que l’employeur doit évaluer :

• Si le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté.

Depuis la loi du 25 juin 2008, une ancienneté d’un an est suffisante.

Article L1234-9

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Pas d’indemnité de licenciement 

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, il ne pourra prétendre (légalement) au versement d’une indemnité de licenciement en cas de :

• Licenciement pour faute grave ;
• Licenciement pour faute lourde.

Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement 

2 méthodes de calculs existent comme suit : 

• Méthode 1 : licenciement pour motif personnel ou économique ou inaptitude d’origine non professionnelle :

(1/5^ème *Salaire de référence*ancienneté) + (2/15^ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans))

Article R1234-2

Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

• Méthode 2 :licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement :

(2/5^ème *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15^ème *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)) 

Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).

Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708)

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

​Communiqué de presse du 13 juillet 2017

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le communiqué de presse de ce jour, suite aux débats à l’Assemblée Nationale sur le Projet de Loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a annoncé l’engagement du Gouvernement à augmenter les indemnités légales de licenciement pour tous les salariés. 

Bien entendu, nous serons très attentifs à l’annonce du nouveau calcul dont nous vous informerons très rapidement sur notre site…

Communiqué de presse du Ministère du travail du 13 juillet 2017

Cette nuit, lors du débat à l’Assemblée Nationale sur le Projet de Loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a annoncé l’engagement du Gouvernement à augmenter les indemnités légales de licenciement pour tous les salariés.

La mesure renforcera ainsi les droits des salariés qui perdent leur emploi.

Davantage de droits pour les salariés avec des indemnités légales revues à la hausse et davantage de sécurité juridique pour les entreprises grâce à un barème de dommages et intérêts : la réforme proposée par le Gouvernement s’efforce d’être à la fois juste et équilibrée.

​Références

Communiqué de presse du Ministère du travail du 13 juillet 2017