Même malade, le gérant de SARL doit percevoir sa rémunération habituelle
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Voici un arrêt qui devrait intéresser les gérants de SARL mais également les gestionnaires de paie, à savoir le sort de la rémunération habituellement versée à un gérant de SARL lorsque ce dernier est absent pour maladie…
Présentation de l’affaire
Le 14 septembre 2006, un cogérant de SARL cède les parts qu'il détenait dans le capital de la SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), dont il était donc à la fois associé et cogérant.
Soutenant que la société restait lui devoir diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de gérance, il assigne la société en paiement.
Il réclame notamment le paiement de sa rémunération habituelle durant ses absences pour maladie.
Mais la société soulève l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord, à savoir une transaction conclue lors de la cession des parts sociales dans laquelle l’ancien gérant avait renoncé « à toute rémunération supplémentaire devant être prélevée sur les bénéfices ».
Arrêt de la cour d’appel
A l’occasion de son arrêt du 7 avril 2015, la Cour d'appel de Rennes déboute le cogérant.
Pour rejeter la demande en paiement, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés avait fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6.000 € par mois, retient que l'indemnité due à ce dernier doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapportait pas en l’espèce.
Mais le cogérant décide de se pourvoir en cassation.
Arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel ayant débouté le gérant de sa demande de paiement de sa rémunération.
Elle rappelle que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.
Dans le cas présent, aucune décision permettant de suspendre la rémunération n’existait, la rémunération du gérant était due, nonobstant le fait qu’il était en arrêt maladie.
En d’autres termes, la rémunération du cogérant n’étant pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la SELARL.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 euros par mois, retient que l'indemnité due à ce dernier doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir l'associé absent pour maladie, sauf à celui-ci d'établir qu'il était demeuré à même d'exercer sa fonction de cogérant, preuve qu'il ne rapporte pas ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
REJETTE le pourvoi incident ;
Et sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'indemnités de gérance présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Que faire alors ?
Si la société souhaitait suspendre la rémunération du gérant, il aurait été nécessaire alors d’inclure dans les statuts une clause permettant de s’abstenir de paiement lorsque l’activité du gérant est devenue impossible en raison d’une absence pour maladie… ce qui n’était pas le cas dans l’affaire que nous venons d’aborder aujourd’hui !
Références
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 21 juin 2017
N° de pourvoi: 15-19593 Publié au bulletin