Les actualités du mois de juillet 2017

5 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus.

6 juillet

Publication au JO du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience). 

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12 juillet

Publication au JO de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 

Article 1

I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS.

Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé ».

Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement. 

Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN. 

13 juillet

Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Publication au JO de l’arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Un communiqué de presse de la ministre du travail annonce une augmentation des indemnités de licenciement légales.

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14 juillet

Publication au JO du décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Article 1
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 513,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.

19 juillet

Publication au JO du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. 

Notice : le décret vise à détailler les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publication au JO du décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. 

Notice : le décret vise à détailler les modalités de renforcement de la transparence et de l'information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l'évaluation de l'équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Publication au JO du décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. 

Notice : le décret vise à coordonner, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Au JO, publication arrêté du 7 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles

20 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 17 juillet 2017 fixant le calendrier scolaire de l'année 2018-2019 

21 juillet

Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. 

Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Publication au JO du décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Ce décret confirme que le gouvernement a accordé 259 millions d’€ supplémentaires au ministère du Travail afin de financer le prolongement du plan destiné à assurer 500.000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi.

26 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. 

28 juillet

Publication au JO de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.

29 juillet

Publication au JO du décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique - Mme ROYAL (Ségolène). 

30 juillet

 Publication au JO de l’arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018. 

Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 217 € pour l'année universitaire 2017-2018.