Les congés payés et ses jurisprudences : épisode 1
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Après vous avoir proposé plusieurs actualités traitant de situations particulières, la présente publication vous rappelle quelques jurisprudences récentes traitant de la thématique des congés payés…
Compte tenu du nombre assez important d’arrêts que nous vous rappelons, 2 actualités vous seront proposées.
Débute donc aujourd’hui l’épisode 1, l’épisode 2 est à suivre très prochainement.
Nous mettons à votre disposition le lien vous permettant d’accéder à notre publication sur notre site.
| Thématiques | Explications | Références/liens actualité correspondante |
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| Jours fériés chômés et congés payés | Prise en compte des jours fériés chômés, prévus par la convention collective, dans le décompte des jours de congés utilisés. | Cour de cassation du 26/01/2011 Pourvoi 09-68309 FSPB Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Jours fériés chômés et congés payés JurisprudenceUne salariée est engagée en qualité d’agent spécialisé des services généraux au sein d’une maison d’accueil spécialisée. Dans cette entreprise, l’employeur décompte de ses congés payés 4 jours fériés en ... |
| Indemnité de congés payés et 13ème mois | Les juges de la Cour de cassation confirment que le 13ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème. | Cour de cassation du 8/06/2011 Pourvoi 09-71056 FSPB Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Indemnité de congés payés : le 13ème mois n'est pas pris en compte JurisprudenceUn salarié conteste le mode de calcul de l’indemnité de congés payés et décide de saisir le Conseil de prud’hommes. Selon cet employé, bénéficiant d’un 13ème mois, le calcul ... |
| Congés payés non utilisés pour cause de maladie | Les congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie doivent être utilisables, nonobstant le fait que la période d’utilisation est écoulée, ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice équivalente. | Cour de cassation du 22/09/2011 Pourvoi 09-72876 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l'employeur = l'indemnité compensatrice est due ! JurisprudenceL’affaire concerne un salarié qui en raison d’un arrêt de maladie se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à la période prévue initialement par l’employeur (août 2008). Il ... |
| Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ? | Le salarié étant dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute. | Cour de cassation du 16/02/2012 Pourvoi 10-21300 FSPB Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Victime d'un accident de travail et d'une rechute : que deviennent les congés payés ? JurisprudenceL’affaire concerne un salarié en qualité de chauffeur. Victime d’une agression sur son lieu de travail, il est en arrêt de travail du 3/04/2005 au 6/03/2006. Il est ... |
| Utilisation des congés payés | C’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour l’utilisation des congés payés par son salarié | Cour de cassation du 13/06/2012 Pourvoi n° 11-10929 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Les congés payés sont faits pour être… utilisés ! ActualitéC’est en substance, ce que l’on serait tenté de retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation. Outre cet élément, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin ... |
| Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés | La prime d’ancienneté étant considérée comme une prime versée en contrepartie du travail, doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés. | Cour de cassation du 13/06/2012 N° de pourvoi: 10-30590 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Indemnité de congés payés et prime d'ancienneté : un mariage pas évident ! ActualitéUne affaire, traitée récemment par la Cour de cassation, relance le débat autour de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés. Doit-on l’inclure ou pas ? C’est à cette ... |
| Accident de trajet | L’arrêt de travail faisant suite à un accident de trajet doit être assimilé à l’absence pour cause d’accident du travail, permettant l’acquisition de congés payés | Cour de cassation du 3/07/2012 Pourvoi n° 08-44.834 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Congés payés et accident de trajet : encore du nouveau !! ActualitéC’est à croire que l’année 2012 est « l’année des congés payés » en ce qui concerne les changements ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va profondément changer ... |
| Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés | Selon les juges, seule une autorisation expresse de sa hiérarchie permettant le report des congés payés, ouvrait droit alors au paiement d’une indemnité compensatrice. Les pièces produites par le salarié ne permettaient pas de prouver que le report des congés payés avait expressément été autorisé par l’employeur. | Cour de cassation du 9/01/2013 N° de pourvoi: 11-21758 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés JurisprudenceUn salarié est engagé le 21 avril 1989 par un grand fabricant de véhicules automobiles. A compter du 1er septembre 2001, il est détaché en Australie pour y exercer les ... |
| Acquisition de congés payés et arrêt de maladie ordinaire | Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, les arrêts au titre de la maladie ordinaire ne permettent pas l’acquisition de jours de congés payés. | Cour de cassation du 13/03/2013 N° de pourvoi: 11-22285 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! JurisprudenceUn salarié est engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er avril 1982. Victime d'un accident du travail le 30 mars 2006, il est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de ... |
| Salarié empêché d’utiliser ses congés payés | Le salarié dont l’employeur l’empêche d’utiliser ses congés payés ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice. | Cour de cassation du 26/03/2014 N° de pourvoi : 12-29324 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Le salarié est empêché d'utiliser ses congés payés : l'indemnité compensatrice est due JurisprudenceUn salarié est engagé le 7 juillet 1999 en qualité de responsable de bureau d'études. Il est licencié pour raison économique par lettre du 15 juin 2009. Le salarié ... |
| Licenciement pour inaptitude professionnelle | En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité, chiffrée comme l’indemnité compensatrice de préavis légal, qui ne peut être assimilée à une indemnité compensatrice de préavis permettant le bénéfice d’une indemnité compensatrice de congés payés en référence. | Cour de cassation du 30/04/2014 Pourvoi n° 12-28374 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Licenciement pour inaptitude professionnelle : pas d'indemnité compensatrice de congés payés pour préavis non effectué JurisprudenceUne salariée est engagée le 2 novembre 1992 en qualité de gestionnaire de rayon-vendeuse. En arrêt de travail à compter du 3 septembre 2009, elle est déclarée inapte à son ... |
| Mise à pied et congés payés | Selon la Cour de cassation, pendant une mise à pied conservatoire, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés, y compris si ces dates de congés ont été fixées préalablement à sa mise à pied. | Cour de cassation du 15/05/2014 Pourvoi n° 11-22800 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Prendre des congés payés pendant une mise à pied ? JurisprudenceUn salarié est engagé le 16 mai 1997, en qualité de chauffeur de grande remise. Il est, à compter du 2 mai 2001, désigné délégué syndical. Il fait l’objet d'une ... |
| Congé maternité et période de protection | Les congés payés utilisés au terme d’un congé de maternité ont pour effet de reporter la période de protection relative à la reprise effective du travail. | Cour de cassation du 30/04/2014 Pourvoi n° 13-12321 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Congés payés au terme d'un congé de maternité : la période de protection est reportée ActualitéLa Cour de cassation vient de rendre récemment un arrêt inédit concernant l’articulation des congés payés avec la période de protection, dont bénéficie la salariée durant son congé de maternité. ... |
| Primes de servitude et calcul des congés payés | Les primes dites « de servitude » sont à inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés | Cour de cassation du 27/11/2014 Pourvoi n° 13-14817 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Quand des primes de servitude sont à intégrer dans le calcul des congés payés JurisprudenceUn salarié est engagé le 6 novembre 2000, en qualité de chauffeur poids lourd. Le 5 mai 2008, il démissionne sans réserve, mais saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, ... |
| Primes repas et indemnité congés payés | Les primes dites « repas » qui correspondent en fait à des remboursements pour frais professionnels, n’entrent pas dans le calcul des indemnités de congés payés. | Cour de cassation du 17/12/2014 Pourvois 13-14855 et 13-14935 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Pas de « primes repas » dans le calcul de l'indemnité de congés payés JurisprudenceLa présente affaire concerne 2 salariés d’une entreprise de transport international. Ils saisissent la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de d'indemnités de congés ... |