Les congés payés et ses jurisprudences : épisode 2
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Voici donc le second épisode de notre « série » consacrée aux jurisprudences remarquables traitant de la thématique des congés payés.
| Thématiques | Explications | Références et liens permettant d’accéder à l’actualité correspondante |
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| Prime de résultats et indemnité de congés payés | Les juges de la Cour de cassation que ne peut donner lieu à « un double paiement » les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés. La prime de résultat doit ainsi être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. | Cour de cassation du 18/02/2015 Pourvoi n° 13-20920 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisions JurisprudenceUn salarié est engagé le 1er septembre 1987 par une banque en qualité de cadre puis directeur au sein de la direction des marchés et de la trésorerie. Par lettre ... |
| Primes et calcul indemnité congés payés | Une prime versée toute l’année, y compris durant la période des congés payés, ne doit pas être prise en compte dans le calcul des congés payés. | Cour de cassation du 18/06/2015 Pourvoi n°13-25981 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisions JurisprudenceUn salarié est engagé le 1er septembre 1987 par une banque en qualité de cadre puis directeur au sein de la direction des marchés et de la trésorerie. Par lettre ... |
| Report des congés payés mentionné sur un bulletin de paie | Même si c’est par erreur, que figurent des mentions sur un bulletin de paie selon lesquelles les congés payés sont reportés, l’indemnité compensatrice est due. Ce report engageant en l’espèce l’employeur. | Cour de cassation du 9/07/2015 Pourvoi n° 14-10051 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Un report des congés payés mentionné sur le bulletin de paie, engage l'employeur JurisprudenceLa présente affaire concerne une salariée engagée en qualité de secrétaire médicale le 8 septembre 2003. Elle fait l’objet, le 14 février 2010, d'un avertissement qu'elle a contesté le 20 ... |
| Jours de fractionnement | L’employeur est en droit de demander au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement | Cour de cassation du 6/10/2015 Pourvois 14-21168 14-21169 14-21170 14-21171 14-21172 14-21173 14-21174 14-21175 14-21176 14-21177 14-21178 14-21179 14-21180 14-21181 14-21182 14-21183 14-21184 14-21185 14-21186 14-21187 14-21188 14-21189 14-21190 14-21191 14-21192 14-21193 14-21194 14-21195 14-21196 14-21197 14-21198 14-21199 14-21200 14-21201 14-21202 14-21203 14-21204 14-21205 14-21206 14-21207 14-21208 14-21209 14-21210 14-21211 14-21212 14-21213 14-21214 14-21215 14-21216 14-21217 14-21218 14-21219 14-21220 14-21221 14-21222 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Congés payés : l'employeur est en droit de demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement JurisprudenceLa présente affaire concerne une saisine de 55 salariés auprès de la juridiction prud’homale. Ces derniers reprochent à leur employeur le fait que des jours de fractionnement ne soient pas ... |
| Prouver que les congés payés n’ont pas été utilisés | A l’inverse de ce que considérait la cour d’appel, la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés payés. | Cour de cassation du 16/12/2015 Pourvoi n° 14-11294 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés JurisprudenceUn docteur en médecine et qualifié en anesthésie réanimation, est engagé en janvier 1990 par un centre hospitalier, et occupe depuis février 2006 le poste de médecin chef de spécialité ... |
| Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés | L'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés. | Cour de cassation du 6/07/2016 Pourvoi n° 15-10987 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés JurisprudenceLa présente affaire concerne un salarié engagé en qualité de directeur général délégué, le 12 décembre 2005. Les parties s’accordent par avenant du 1er janvier 2006 sur la stipulation d'une ... |
| Utilisation des congés payés | En matière d’utilisation de congés payés, la charge de la preuve repose sur l’employeur. C’est donc à lui de prouver que le salarié était en mesure d’utiliser les congés payés (la cour d’appel considérait que c’est au salarié de justifier que son employeur s’est opposé à la prise des congés payés). | Cour de cassation du 6/07/2016 Pourvoi n° 15-16851 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : C'est à l'employeur de prouver que le salarié était en mesure de prendre les congés payés JurisprudenceLa présente affaire concerne un salarié engagé le 22 novembre 2001, par contrat de travail verbal à temps partiel, en qualité d'animateur de discothèque. Le salarié prend acte de la ... |
| Bonus objectifs et indemnité congés payés | Le bonus accordé pour la réalisation d’objectifs doit être considéré comme la contrepartie d’un travail réalisé conduisant à son inclusion dans l’assiette des congés payés. | Cour de cassation du 12/10/2016 Pourvoi n° 14-29469 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Le bonus accordé pour la réalisation d'objectifs est inclus dans l'assiette des congés payés JurisprudenceUne salariée est engagée le 10 mai 1993 en qualité d'assistante administrative pour exercer en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines d’une société spécialisée dans la formation ... |
| Indemnité pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés | Compte tenu du caractère forfaitaire de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, celle-ci n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité des congés payés afférents. | Cour de cassation du 30/06/2016 Pourvoi n° 15-12984 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Indemnisation pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés JurisprudenceUn salarié est engagé le 1er octobre 2001 par une société d'informatique, en qualité d'ingénieur commercial. Il est élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au mois de ... |
| Partie variable du salaire, liée au travail, et indemnité de congés payés | La part variable de la rémunération, nonobstant le fait qu’elle soit calculée annuellement et versée sous forme d'avances mensuelles, étant assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé et nécessairement affecté pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. | Cour de cassation du 23/11/2016 Pourvoi n° 15-19475 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : La partie variable du salaire, liée au travail, est prise en compte dans le calcul des congés payés JurisprudenceUn salarié est engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial. Sa rémunération est composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire calculée annuellement ... |
| Clause de non-concurrence nulle | L’indemnité réparatrice, au titre d’une clause de non-concurrence nulle, n’a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et n’ouvre pas droit à congés payés. | Cour de cassation du 26/01/2017 Pourvoi n° 15-15900 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : Clause de non-concurrence nulle : l'indemnité réparatrice n'ouvre pas droit à congés payés JurisprudenceUn salarié est engagé le 1er mars 1989, son contrat comprenant une clause de non-concurrence. En arrêt pour maladie du 22 juillet 2010 au 28 février 2011, il est déclaré ... |
| Utilisation des congés payés | C’est à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié d’utiliser sa 5ème semaine de congés payés. | Cour de cassation du 26/01/2017 Pourvoi n° 15-26202 Actualité à retrouver en détails, en cliquant ici. Lire aussi : 5ème semaine de congés payés : c'est à l'employeur de prouver qu'il a permis au salarié de pouvoir la prendre JurisprudenceUn salarié est engagé en qualité de VRP le 7 juin 2004. Licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale de plusieurs ... |