Jetons de présence pour un bénéficiaire non domicilié fiscalement en France : soumission forfait social ?
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Depuis quelques jours, plusieurs fiches pratiques vous sont proposées sur notre site concernant les jetons de présence (retrouver une de ces fiches pratiques, en cliquant ici).
Lire aussi : Ce que devriez savoir sur les jetons de présence Fiche pratique
Nous débutons aujourd’hui une série de fiches pratiques consacrées aux jetons de présence, nous abordons aujourd'hui les notions fondamentales.
Soucieux de vous permettre d’accéder à un maximum d’informations particulières, nous avons interrogé les services de l’URSSAF afin de savoir si les jetons de présence attribués à un administrateur dont le domicile fiscal n’est pas en France déclenchaient le calcul du forfait social.
Nous avons obtenu une réponse personnalisée des services de l’URSSAF que nous vous proposons de découvrir dans l’actualité de ce jour.
Régime social des jetons de présence versés aux administrateurs : quelques rappels
2 situations sont envisageables comme suit :
Situation 1 : jetons de présence = rémunération mandat social
Dans ce cas il convient de retenir le principe suivant :
- Les jetons de présence constituent la rémunération d’un mandat social ;
- Ils n’ont pas de caractère salarial et ne sont pas soumis à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’ils sont versés à des mandataires sociaux qui ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Situation 2 : l’administrateur est titulaire d’un contrat de travail
La situation est alors assez sensible, en effet il convient de retenir les points suivants :
- Le seul fait qu’un administrateur soit aussi titulaire d’un contrat de travail ne suffit pas pour inclure les jetons de présence dans l’assiette des cotisations ;
- Seuls les jetons de présence alloués en contrepartie ou à l’occasion d’un travail salarié sont soumis à cotisations de sécurité sociale (au titre d’un « complément de salaire »).
Régime forfait social
Principe général :
- Les jetons de présence alloués aux administrateurs assurant également les fonctions de président du conseil d’administration, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale et échappent de ce fait au forfait social ;
- Les rémunérations exceptionnelles servies au titre de missions ou mandats sont assujettis au forfait social.
Selon les termes des articles L 137-15 et L 137-16 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social, au taux de 20%, les jetons de présence alloués :
- Aux administrateurs du conseil d’administration et aux membres du conseil de surveillance, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
La question posée aux services de l’URSSAF
Nous avons souhaité savoir si des jetons de présence versés à un administrateur situé fiscalement hors de France « échappaient » à la soumission au forfait social, en raison de l'exonération aux contributions CSG et CRDS ?
La réponse
Dans une réponse personnalisée et très précise, les services de l’URSSAF nous indiquent que :
- Sont soumis au forfait social, en application de l’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale, les rémunérations ou gains assujettis à la CSG visée à l’article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale et exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du même code.
- Cet article dispose en outre que sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
Sont visés par cette extension :
- Les jetons de présence alloués par l’assemblée générale des actionnaires aux administrateurs du conseil d’administration et aux membres du conseil de surveillance,
- Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.
Ces dispositions ne faisant pas référence au double critère d'assujettissement à la CSG et d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, prévu par le premier alinéa de l'article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale, les jetons de présence et les rémunérations versés à des administrateurs qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France, et qui de ce fait ne sont pas redevables de la CSG, sont assujettis au forfait social.
Dès lors, en réponse à votre question, je vous indique que les jetons de présence alloués aux administrateurs doivent être soumis au forfait social, même lorsqu’ils n’ont pas leur domicile fiscal en France. (…)
Extrait réponse URSSAF du mardi 1 août 2017
(…) Votre demande concernait le régime social des jetons de présence versés à un administrateur situé fiscalement hors de France.
Sont soumis au forfait social, en application de l’article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale, les rémunérations ou gains assujettis à la CSG visée à l’article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale et exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du même code.
Cet article dispose en outre que sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
Sont visés par cette extension :
- les jetons de présence alloués par l’assemblée générale des actionnaires aux administrateurs du conseil d’administration et aux membres du conseil de surveillance,
- les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.
Ces dispositions ne faisant pas référence au double critère d'assujettissement à la CSG et d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, prévu par le premier alinéa de l'article L. 137-15 du code de la Sécurité sociale, les jetons de présence et les rémunérations versés à des administrateurs qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France, et qui de ce fait ne sont pas redevables de la CSG, sont assujettis au forfait social.
Dès lors, en réponse à votre question, je vous indique que les jetons de présence alloués aux administrateurs doivent être soumis au forfait social, même lorsqu’ils n’ont pas leur domicile fiscal en France. (…)
Références
Extrait réponse services de l’URSSAF mardi 1er août 2017