Les cotisations chômage changent au 1er octobre 2017 (1/3)

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Les cotisations chômage changent au 1er octobre 2017 (1/3)
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Plusieurs modifications interviennent au 1er octobre 2017 et sont précisées par la circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017, relative à la nouvelle convention UNEDIC du 14 avril 2017.

Nous abordons aujourd’hui spécifiquement l’instauration d’une « contribution exceptionnelle temporaire ». 

​Un taux de 0,05 %

La circulaire UNEDIC confirme :

  • Qu’une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard ;
  • Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.   

​Pour tous les contrats de travail

Autre confirmation apportée par la présente circulaire UNEDIC, cette contribution exceptionnelle et temporaire est due « au titre de tous les contrats de travail », CDI,  CDD et contrats d’intérim.

Article 50 §1er du règlement général

​Une entrée en vigueur au 1er octobre 2017

Précision importante, cette contribution exceptionnelle et temporaire entre en vigueur au 1er octobre 2017 :

  • Sur toutes les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter de cette date ;
  • Y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date. 

​Pas de CTP spécifique

La contribution exceptionnelle temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel (CTP) spécifique sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) adressés à l’URSSAF. 

​2 taux de contributions assurance chômage

Sur l’année 2017, nous avons donc l’application des taux suivants : 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

6,40 %

2,40%

4,00 %

Assurance chômage (à partir du 1er octobre 2017)

Tranche A + B

6,45 %

2,40%

4,05 %

​Des taux particuliers pour Mayotte

La présente circulaire nous rappelle qu’un taux des contributions spécifique s’applique sur Mayotte, fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

Circulaire UNEDIC n°2016?18 du 24 mai 2016 

Ce taux est le suivant :

  • 3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés ;
  • 4,30 % à partir du 1er juillet 2018, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés. 

CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017

(…) l’instauration au maximum pour la durée de la convention d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge exclusive des employeurs, due au titre de tous les contrats de travail ; (…)

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er octobre 2017. Ainsi, les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter du 1er octobre 2017, donnent lieu à l’application des taux susvisés, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.(…)

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.  Le taux des contributions applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté en conséquence à 6,45 %.  L’article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et l’article 50 § 1er du règlement général annexé à la convention précitée prévoient que le taux des contributions est fixé à 6,45 %, réparti comme suit :

4,05 % à la charge des employeurs,  2,40 % à la charge des salariés (…)

La contribution exceptionnelle temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel (CTP) spécifique sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) adressés à l’Urssaf.  (…)

Dans le département de Mayotte, le taux des contributions est spécifique. Il est fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte (Circ. Unédic n°2016?18 du 24 mai 2016), à savoir :

3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés ; 4,30 % à partir du 1er juillet 2018, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés. (…)

​Références

CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017