La Cour de Cassation pose ses principes en cas de report des congés payés suite à un arrêt maladie
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Une période de report d’un an est insuffisante
Lorsque la période de référence pour la prise des congés payés est dépassée et qu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés acquis en raison d’un arrêt maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, les congés acquis et non pris doivent être reportés quel que soit la date de reprise du travail. Le salarié ne perd pas ses congés acquis avant son absence. Si l’employeur refuse de reporter ces congés, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés.
Une directive européenne prévoit que cette période de report peut être limitée dans le temps mais doit néanmoins avoir une durée « substantiellement » supérieure à celle de la période de référence (directive 2003/88/CE).
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère ainsi qu’une période de report de 9 mois est insuffisante et qu’une période de report de 15 mois est acceptable.
La Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur la durée de cette période de report en France.
Elle a ainsi jugé qu’une période de report d’un an n’est pas suffisante dans la mesure où elle ne dépasse pas « substantiellement » la durée de la période de référence qui est elle-même de un an.
Elle précise également, qu’en l’absence de délai de report fixé par le code du travail ou de délai valable déterminé par l’entreprise, il convient de se reporter au délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration de la période de prise des congés.
Références jurisprudentielles
CJUE, 03/05/12, n° C-337/10
CJUE, 22/11/11, n° C-214/10
Cass. soc., 24/02/09, n° 07-44.488
Cass. soc., 28/09/11, n° 09-70.612
Cass. soc., 21/09/17, n° 16-24.022