Le plafond mensuel de sécurité sociale devrait être fixé à 3.321 € en 2018

Le site de la Sécurité sociale propose, le 28 septembre 2017, le rapport sur ses comptes, plus précisément « les résultats 2016, prévisions 2017 et 2018 ».

Au sein d’un document conséquent, 161 pages, est évoquée la revalorisation du plafond de sécurité sociale pour 2018.

​Un plafond annuel de 39.852 €

Le document auquel nous avons accédé nous rappelle que la procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale est définie par les articles D.242-16 à D.242-19 du code de la sécurité sociale.

Article D242-16

Modifié par Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011 - art. 1

En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Article D242-19

Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :

-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ;

-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;

-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;

-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;

-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.

Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.

Le plafond de sécurité sociale annuel, actuellement fixé à 39.228 € pour l’année 2017, devrait être augmenté de 1,6% au 1^er janvier 2018, selon une estimation réalisée en septembre 2017, le portant ainsi à 39.852 €. 

Extrait du rapport, résultats 2016 prévisions 2017 et 2018, septembre 2017

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

La procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale est définie par les articles D.242-16 à D.242-19 du code de la sécurité sociale. L’indice utilisé depuis 1984 pour la revalorisation du plafond au 1er janvier N est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour l’année N.

En 2017, le plafond de la sécurité sociale s’est établi à 39 228 € contre 38 616 € en 2016 et 38 040 € en 2015. Cela représente une augmentation de 1,6% en 2017 après 1,5% en 2016. Pour 2017, la revalorisation a été fixée en tenant compte de l’estimation effectuée en septembre 2016 du SMPT pour 2016, soit 1,6%. Il n’y pas eu de régularisation au titre de 2015 en l’absence d’écart entre l’estimation à cette date du taux de croissance du SMPT en 2015 (+1,6%) et celle qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2016 (+1,6%). En 2018, le plafond est porté à 39 852 €, en progression de 1,6%, estimation réalisée en septembre 2017. Il n’y a, encore une fois, pas eu de régularisation au titre de 2016 en l’absence d’écart entre la prévision qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2016 (1,6%) et la prévision du SMPT faite en 2016 (1,6% également)

​Plafond mensuel

Le PMSS, valeur « étalon » plus qu’importante dans le domaine de la paie, devrait ainsi être fixé comme suit :

• Plafond annuel de sécurité sociale/12 = PMSS. 

C’est ainsi que le PMSS devrait être de 39.852 €/ 12 = 3.321 € 

Bien entendu, cette valeur devra être confirmé dans quelques temps et définitivement fixée par un arrêté publié au JO (pour 2017, l’arrêté avait été publié le 13 décembre 2016). 

​Rappel des PMSS de 2010 à 2017

Terminons la présente actualité en vous rappelant les différentes valeurs du PMSS pour les années 2010 à 2017 inclus : 

​Références

Extrait du rapport sécurité sociale, résultats 2016 prévisions 2017 et 2018, septembre 2017