La fusion des institutions représentatives du personnel
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.
Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont fusionner en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Nous débutons aujourd’hui une première série de questions relatives à cette nouvelle institution.
Dans quelles entreprises le CSE doit-il être mis en place ?
Le CSE devra être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Il est mis en place au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises ayant au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise devront être créés.
Lien articles L 2311-2 et L 2313-1 du Code du Travail
Dans quelles entreprises la commission santé, sécurité et conditions de travail doit-elle être mise en place ?
Une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, elle pourra l’être à la demande de l’inspection du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
La commission exercera, par délégation du CSE, les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lien articles L 2315-35 et L 2315-36 du Code du Travail
Quand le CSE doit-il être mis en place ?
Les dispositions de l’ordonnance relatives au CSE entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application à paraître, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
A noter :
- Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles a été conclu avant le 23/09/17 :
Il doit être procéder à ces élections selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17.
Le CSE devra être mis en place à partir du 01/01/20 ou à une date antérieure fixée par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
- Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23/09/17 et le 31/12/17 :
Ces mandats sont prorogés jusqu’au 31/12/17.
Leur durée pourra être prolongée jusqu’au 31/12/18 par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
- Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 01/01/18 et le 31/12/18 :
Leur durée pourra être réduite ou prorogée d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
Quelles sont les dispositions applicables aux mandats en cours ?
En attendant la mise en place du CSE, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours.