La fusion des institutions représentatives du personnel, suite...

Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont fusionner en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Seconde série de questions relative au Comité Social Economique, nouvelle institution représentative du personnel.

​Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprendra :

• L’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 

•  Une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat en fonction du nombre de salariés.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. En l’absence du titulaire, le suppléant participe aux réunions.

Lien articles L 2315-21 et L 2315-23 du Code du Travail

​Quelles sont les attributions du CSE ?

Le CSE aura les attributions actuelles des DP, du CE (ou de la DUP ou de l’instance regroupée) et du CHSCT.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et à d’autres dispositions légales (protection sociale notamment), ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il devra également contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il réalisera des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles, ou à caractère professionnel.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

En plus des attributions du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés, il devra assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Lien articles L 2312-1 à L 2312-84 du Code du Travail

Nous détaillerons prochainement, dans des fiches pratiques, les attributions, informations et consultations du CSE, subventions, moyens, BDES, etc…

​Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Le CSE se réunira au moins une fois par mois.

En cas d’urgence, les membres du CSE seront reçus à leur demande.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus ayant un délégué syndical :

Le nombre de réunions annuelles sera fixé par accord d’entreprise majoritaire.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical :

Le nombre de réunions annuelles sera fixé par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires du CSE. Au moins 6 réunions devront avoir lieu par an. De plus, au moins 4 réunions devront porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A défaut d’accord, le CSE se réunira au moins :

• 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Lien articles L 2315-21, L 2315-27 et L 2315-28 du Code du Travail

​Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?

Les membres du CSE seront élus pour 4 ans.

Un accord d’entreprise pourra toujours prévoir une durée de mandat plus courte, avec un minimum de 2 ans.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du CSE pourront exercer 3 mandats consécutifs maximum (sauf disposition différente dans le protocole d’accord préélectoral).

Lien articles L 2314-33 à L 2314-37 du Code du Travail

​Quel est le nombre d’heures de délégation des membres du CSE ?

Il sera fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.

Il ne pourra pas être inférieur à :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Ces heures de délégation seront accordées aux :

• Membres titulaires du CSE ;
• Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés ;
• Représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises de plus de 500 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Un décret devra déterminer ;

• Les modalités d’utilisation des heures de délégation sur une période supérieure à 1 mois.
• Les conditions de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires et suppléants.

Lien articles L 2315-7 à 2315-13 du Code du Travail

Nous reviendrons prochainement sur toutes ces questions relatives à la fusion des IRP, dans des fiches pratiques thématiques.