Le projet de loi de finances pour 2018

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Exposé des motifs

2

Indexation du barème de l’IR sur l’inflation.

 Le présent article prévoit d'indexer les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1 %. Ces dispositions s’appliqueront pour l’imposition des revenus de l'année 2017. Elles permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d'achat des foyers fiscaux.

Le coût de la mesure est évalué à 1 100 millions d’euros.

3

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

(…) Il est proposé d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020.

Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans.

En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

10

Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

(…) le présent article prévoit d’augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l'impôt sur le revenu (IR), appelés régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

Le bénéfice de ces régimes est conditionné aujourd'hui au respect d'un double seuil de chiffre d'affaires ou de recettes, aligné sur la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : un seuil bas de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. (…)

Le présent article propose d'augmenter le premier seuil et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales.

L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans.

Ces nouvelles règles, qui s'appliqueront dès l'imposition des revenus 2017, visent à favoriser la prévisibilité du régime d'imposition applicable et à atténuer les effets de seuils. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et BNC, augmenteront automatiquement dans les mêmes proportions et seront applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteront inchangées (…).

38

Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux.

Le présent article propose de majorer de 1,7 point la part de contribution sociale généralisée (CSG) déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR), en conséquence du relèvement proposé, dans les mêmes proportions, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.(…)

41

Diminution du taux normal d’IS. 

(…) le présent article prévoit une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (…)

·       en 2018, le cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises ;

·       en 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 % ;

·       en 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022. (…)

42

Baisse du CICE en 2018 et suppression à compter du 1^er janvier 2019

(…) le présent article vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sera remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019. (…)

Cet allègement, qui sera instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, consistera en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points). (…)

Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016.

43

Suppression du CITS

Le présent article vise à supprimer à compter de l’année 2019 le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). (…) La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales en 2019 provoquera à elle seule un gain supérieur à 1 milliard d'euros (Md€) au profit du secteur non lucratif et supprimera la différence de traitement induite par le CICE entre structures lucratives et non lucratives. La raison d’être du CITS disparaît donc.

44

Suppression du taux supérieur de taxe sur les salaires

La mesure proposée consiste dans la suppression de la tranche additionnelle de 20 % de TS, créée en 2013, applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €. Ces sommes seront donc taxées à 13,60 %, comme c’était le cas jusqu’en 2013.

47

Suppression de la CES (Contribution Exceptionnelle de Solidarité)

Dans le cadre de sa politique en faveur du pouvoir d’achat, le Gouvernement a engagé la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie au profit d’une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d’activité sera augmenté de 1,7 point le 1er janvier 2018. Cette mesure permettra un gain net de pouvoir d’achat de 1,45 % pour l’ensemble des salariés du secteur privé.

Toutefois, les agents publics et les salariés d’employeurs publics et parapublics, qui ne versent pas de cotisation maladie ou de cotisation chômage, ne pourront bénéficier des suppressions de cotisations prévues pour les salariés du secteur privé afin de compenser l’augmentation de la CSG.

La contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, est prélevée sur les rémunérations des agents publics et des salariés des employeurs du secteur public et parapublic, dès lors que leur employeur ne relève pas du régime d’assurance chômage.(…)

La suppression des cotisations d’assurance chômage invite, par parallélisme, à supprimer la CES, mesure qui est proposée par le présent projet d’article. (…)

48

Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.

Le présent article vise à instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.

63

Revalorisation et évolution de la prime d’activité.

Cette revalorisation sera mise en œuvre en deux étapes :

1.   une première étape consistera à revaloriser de 20 € le montant forfaitaire de la prime d’activité fin 2018, en alignant ce montant sur celui, forfaitaire, du revenu de solidarité active (RSA). Cette revalorisation, effectivement perçue par les bénéficiaires à compter du mois d’octobre, produira ses effets au cours des trois derniers mois de l’année ;

2.   une seconde étape interviendra avec la création d’une seconde bonification individuelle versée aux travailleurs dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC, d’un montant maximal de 60 € fin 2021.

A l’occasion de ces revalorisations (…)  le présent article met fin, à compter du 1^er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). (…)  La prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité est, quant à elle, maintenue.