Assurance –chômage : les 4 changements qui entrent en vigueur au 1er novembre 2017 (2/2)

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Assurance –chômage : les 4 changements qui entrent en vigueur au 1er novembre 2017 (2/2)
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Second article consacré aux changements qui interviennent au 1er novembre 2017, sur les allocations chômage.

​Changement 3 : l’entrée dans le régime de la « filière seniors »

A compter du 1er novembre 2017, en application du chapitre 3, article 9 de la nouvelle convention d’assurance chômage, les durées maximales donnant lieu au versement de l’allocation chômage varient selon différents seuils d’âge.

En revanche, la durée d’indemnisation donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être inférieure à 122 jours calendaires. 

Seuils

Durée maximale indemnisation

Personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail
  • La durée d’indemnisation maximale est identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (soit 730 jours indemnisables);
  • Lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire.

Personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail
  • La durée d’indemnisation maximale est de 30 mois (soit 913 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois ;
  • Lorsque l’allocataire mobilise son CPF au cours de son indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures : ces heures sont mentionnées sur le CPF de l’allocataire ;
  • En cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation (AREF) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires, conduisant ainsi à une durée d’indemnisation maximale de 36 mois.

Personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail
  • La durée d’indemnisation maximale est de 36 mois (soit 1.095 jours indemnisables), et la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois.

Extrait publication UNEDIC :

Les nouvelles conditions d’indemnisation se déclinent par paliers d’âge.

À partir de 55 ans, la durée d’indemnisation est de 36 mois maximum.

Dès 53 ans, elle peut atteindre 30 mois au plus.

Les seniors de 50 à moins de 55 ans bénéficient de 500 heures de formation créditées sur leur Compte personnel de formation (CPF) pour faire face aux difficultés spécifiques qu’ils rencontrent pour accéder à la formation et retrouver un emploi. De plus, les demandeurs d’emploi âgés de 53 et 54 ans peuvent, dans certains cas, prolonger leur indemnisation jusqu’à 6 mois s’ils suivent une formation. Enfin, pour tous les demandeurs d’emploi, les partenaires sociaux souhaitent que l’entrée en formation soit plus rapide et se fasse dans un délai moyen de 4 mois maximum après l’ouverture de leur droit aux allocations.

​Changement 4 : le différé spécifique

Un délai de carence spécifique est appliqué lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) est versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Le versement des allocations chômage est décalé de ce fait. 

Régime

Détermination du différé spécifique

Régime applicable jusqu’au 30 juin 2014

Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu’une indemnité « supra-légale » est versée.

Cette carence est plafonnée à 75 jours.

Exemple concret :

  • Un salarié perçoit une rémunération journalière de 50 € ;
  • Une indemnité transactionnelle est conclue pour un montant de 15.000 € ;
  • Le délai de carence spécifique est donc calculé comme suit : 15.000 €/ 50€= 300 jours mais plafonné à 75 jours.

Régime en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 octobre 2017

Le nouveau régime dénommé « différé d’indemnisation » prévoit le système suivant :

  • Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un coefficient réducteur égal à 90 ;
  • Ce différé est plafonné à 180 jours mais à 75 jours en cas de licenciement économique.

Exemples concrets :

Exemple 1 :

  • Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légale est supposée être de 10.000 € ;
  • Le différé spécifique est déterminé comme suit : 10.000€/90= 111 jours.

Exemple 2 :

  • Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales ;
  • Le différé d’indemnisation est égal à 25.000 €/ 90 = 277 jours mais plafonné à 180 jours. 

Régime applicable depuis le 1er novembre 2017

Désormais, selon la nouvelle convention d’assurance chômage et son article 21, le différé spécifique est déterminé comme suit :

  • Quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un diviseur égal à 91,4 (la valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond de sécurité sociale) ;
  • Plafonnement du différé spécifique à 150 jours, mais qui reste toutefois fixé à 75 jours en cas de licenciement économique.

Exemples concrets :

Exemple 1 :

  • Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légales est supposée être de 10.000 € ;
  • Le différé spécifique est déterminé comme suit : 10.000€/91,40= 109 jours.

Exemple 2 :

  • Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales ;
  • Le différé d’indemnisation est égal à 25.000 €/ 91,4 = 273 jours mais plafonné à 150 jours. 

​Sort des allocataires en cours d’indemnisation

Précisions importantes : 

  • Ne sont concernés par ces nouvelles règles, que les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017 (date entrée en vigueur des nouvelles dispositions) ;
  • Les allocataires en cours d’indemnisation au 1er novembre 2017, continuent à bénéficier des dispositions en vigueur selon la précédente convention UNEDIC de 2014.

​Références

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017 


Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage, JO du 3 mai 2017  


CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017