Les différentes utilisations du nouveau formulaire « Proposition de mesures individuelles… »
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Dernière actualité consacrée aux nouveaux formulaires confirmés par l’arrêt du 16 octobre 2017, publié au JO du 21 octobre 2017.
Nous y abordons cette fois le document intitulé « Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail ».
Rappel des différents modèles
4 modèles sont fixés par l’arrêté du 16 octobre 2017, comme suit :
- Annexe 1 de l’arrêté : un modèle d'attestation de suivi, utilisable par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier) ;
- Annexe 2 de l’arrêté : un modèle d'avis d'aptitude, utilisable par le médecin du travail ou le collaborateur médecin ;
- Annexe 3 de l’arrêté : un modèle d'avis d'inaptitude, utilisable par le médecin du travail ou le collaborateur médecin ;
- Annexe 4 de l’arrêté : un modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement de poste, utilisable par le médecin du travail ou le collaborateur médecin.
Utilisation 1 : document annexé à l’attestation de suivi
Le présent document peut être annexé au formulaire « Attestation de suivi » dont nous vous rappelons brièvement les différents cas d’utilisation :
- Au moment de l’embauche dans le cadre de la visite d’information et de prévention ;
- Dans le cas du suivi périodique visite information
- Lors de la visite intermédiaire d’un suivi individuel renforcé
- Après un arrêt de travail
- Dans le cadre d’une visite à la demande
Utilisation 2 : document annexé à l’avis d’aptitude
Le présent document peut être annexé au formulaire « Attestation d’aptitude» dont nous vous rappelons brièvement les différents cas d’utilisation :
- Au moment de l’embauche pour un salarié bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;
- Dans le cadre de l’examen médical périodique du travailleur bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;
- Après un arrêt de travail
- Dans le cadre d’une visite à la demande
Références
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, JO du 21 octobre 2017LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, JO du 29 décembre 2016