La fin de l’année approche : le calcul des réductions de charges également

En cette fin d’année qui approche, les gestionnaires de paie vont avoir un surcroît de travail non négligeable : la détermination des différentes réductions de charges (et de taxes) dont peut bénéficier l’entreprise au titre de ses salariés.

Legisocial vous propose un récapitulatif pour lequel des outils dédiés sont proposés sur notre site…

​Détermination de la réduction FILLON

En cette fin d’année, il conviendra donc d’effectuer les vérifications suivantes, selon le mode de régularisation pratiquée dans l’entreprise :

​Situation 1 : l’entreprise régularise de façon progressive

En ce dernier mois de l’année, l’entreprise devra déterminer à la fois la réduction FILLON à laquelle ouvre droit le salarié au titre du mois de décembre 2017, mais également au titre de toute l’année 2017.

Elle devra donc effectuer le calcul suivant :

• Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (de janvier à décembre inclus) et RMB (de janvier à décembre inclus)

Moins

• Réduction FILLON calculée de janvier à novembre 2017 inclus.

​Situation 2 : l’entreprise régularise de façon annuelle

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB.

Au mois de décembre 2017, le calcul suivant doit être fait :

1. Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2017 inclus ;
2. Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel ;
3. La réduction FILLON de décembre 2017 sera alors :

• Réduction FILLON annuelle

Moins

• Somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2017 inclus)

​Détermination du taux d’allocations familiales

Depuis le 1^er janvier 2017, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit pour les salariés qui sont à la fois :

• Éligibles au dispositif ;
• Et dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC. 

Le taux réduit est alors de 3,45 % (taux de droit commun de 5,25 % moins réduction de 1,8 %).

​4 CTP différents

4 CTP sont utilisables comme suit :

• CTP 100 : au sein duquel le taux « minoré » de cotisations d’allocations familiales est pris en compte, soit 3,45 % ;
• CTP 430 : au titre des rémunérations supérieures à 3,5 fois le SMIC (ou au titre des salariés non éligibles au taux réduit, hors mandataires) avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;
• CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations ;
• CTP 963 : au titre de la rémunération versée aux mandataires sociaux, taux global de 5,25%.

​2 modes de régularisation

Tout comme cela est le cas pour la réduction FILLON, 2 modes de régularisations sont possibles :

• De façon progressive (« au mois le mois », ou bien au trimestre) ;
• Ou de façon annuelle.

Si l’entreprise applique le mode de régularisation progressive, elle devra comparer :

• La rémunération brute versée en janvier 2017 avec le seuil de 3,5 fois le Smic mensuel de référence de janvier 2017 ;
• Puis la rémunération brute cumulée versée en janvier et février 2017 avec le seuil de 3,5 fois le Smic mensuel de référence de janvier 2017+ février 2017 ;
• Et ainsi de suite, jusqu’au mois de décembre 2017 (si le salarié est présent de janvier à décembre 2017). 

Si l’entreprise applique le mode de régularisation annuelle, elle devra comparer :

• La rémunération brute versée en janvier 2017 avec le seuil de 3,5 fois le Smic mensuel de référence de janvier 2017 ;
• La rémunération brute versée en février 2017 uniquement avec le seuil de 3,5 fois le Smic mensuel de référence de février 2017 ;
• Et ainsi de suite jusqu’au mois de novembre 2017 ;
• Au mois de décembre, elle devra comparer la rémunération brute cumulée depuis janvier 2017 avec le cumul des Smic de référence de janvier à décembre 2017, afin de déterminer si l’entreprise est éligible au taux réduit sur l’année 2017 (régularisant à cette occasion les éventuelles rémunérations qui auraient été soumises au taux majoré) ou si elle redevable du taux majoré (déduisant les éventuelles rémunérations déjà soumises au taux majoré en cours d’année). 

​Bénéfice du CICE

​Principe général

Sous réserve que l’entreprise se situe dans le champ de l’éligibilité au dispositif, ouvrent droit au CICE toutes les rémunérations dont la valeur annuelle est ≤ 2,5 fois le SMIC annuel de référence.

​Dispositif couperet et annuel

C’est donc à la fois un dispositif « couperet » et « annuel » qui s’applique :

1. Si la rémunération annuelle du salarié est ≤ 2,5 fois le SMIC annuel de référence : l’entreprise bénéficie d’un CICE au taux de 7% si elle se situe en métropole, et au de taux de 9% si elle se trouve dans les DOM ;
2. Si la rémunération annuelle du salarié est > 2,5 fois le SMIC annuel de référence : l’entreprise ne bénéficie d’aucun CICE.

​Traitement de fin d’année

C’est donc bien en fonction de la rémunération cumulée à la fin décembre, que tout le dispositif prend effet, d’où la grande importance de faire les calculs rapidement, en tenant compte à la fois des rémunérations versées en cours d’année mais également de la valeur des Smic de référence retenus pour chaque mois.

​Calcul du CITS

​Principe général

Nouveau dispositif en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, le CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires) est un dispositif instauré par la loi de finances pour 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016

Le principe général de ce nouveau dispositif est de compenser la non-éligibilité au CICE des organismes sans but lucratif non soumise à l’impôt sur les sociétés. 

La base de ce crédit d'impôt est constituée par la somme des rémunérations :

1. Entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;
2. N’ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE ;
3. Et n’excédant pas, au cours de l'année civile, une limite fixée à 2,5 fois le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. 

En d’autres termes, l’éligibilité au CITS est limitée à une assiette de la taxe sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l'organisme concerné. 

​Valeur crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est déterminé par année civile.

Il est égal au produit de l’assiette du CITS et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.

Le taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.

​Dispositif couperet et annuel

Tout comme le CICE, nous sommes face à un dispositif « couperet » et « annuel » qui s’applique :

1. Si l’assiette de la taxe sur les salaires est ≤ 2,5 fois le SMIC annuel de référence, l’entreprise ouvre droit au CITS au taux de 4%, diminution faite de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI ;
2. Si l’assiette de la taxe sur les salaires du salarié est > 2,5 fois le SMIC annuel de référence : l’entreprise ne bénéficie d’aucun CITS.

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