Les actualités du mois d’octobre 2017

Dates

Actualités concernées

4 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 1^er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 ». 

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S2223b du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10020* 21. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#21.

5 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 1er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S1205i du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » est abrogé.

Publication au JO de l’arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017 est fixé le modèle S7141d du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10458* 04.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.

L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.

11 octobre

Adoption du PLFSS pour 2018 en Conseil des ministres.

12 octobre

Publication au JO du décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016. 

Notice : le décret étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l'année 2016 : par dérogation aux règles de droit commun, cette rectification pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs.

15 octobre

Publication au JO du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. 

21 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.

Publication au JO de l’arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois ».

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.

Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

23 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude. 

Objet : abrogation de l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017

Notice : L'arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011, soit en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Or, la réforme de la médecine du travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail modifient en profondeur les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, et par conséquent l'architecture des visites dont bénéficie le travailleur ainsi que les documents délivrés à l'issue de celles-ci. Dès lors, de nouveaux modèles de documents sont définis par arrêté et l'arrêté fixant l'ancien modèle est abrogé.

24 octobre

Publication au JO de la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

29 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical.

31 octobre

Publication au JO de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.