Les nouveaux Comités Sociaux et Economiques d'établissement

La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Dès sa mise en place, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise devront être créés dans les entreprises ou UES (unités économiques et sociales) comportant au moins 2 établissements distincts.

Articles L 2313-1, L 2313-8, L 2313-9 du Code du Travail

​Les attributions du CSE d’établissement

Dès que le CSE sera en place dans l’entreprise, le CSE d’établissement remplacera l’actuel comité d’établissement et exercera les mêmes attributions que le CSE, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de l’établissement.

Il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Il assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles.

Articles L 2316-20 à L 2316-23 du Code du Travail

​La composition du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est composé :

• De l’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Dans les établissements de 50 salariés et plus, le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 

• D’une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat en fonction du nombre de salariés.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. En l’absence du titulaire, le suppléant participe aux réunions.

Article L 2316-24 du Code du Travail

​Le mandat des membres du CSE d’établissement

La durée du mandat des membres du CSE d’établissement est de 4 ans, sauf accord de branche ou d’entreprise fixant une durée différente comprise entre 2 et 4 ans.

​Les réunions du CSE d’établissement

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Le CSE se réunira au moins une fois par mois.

En cas d’urgence, les membres du CSE seront reçus à leur demande.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus ayant un délégué syndical :

Le nombre de réunions annuelles sera fixé par accord d’entreprise majoritaire.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical :

Le nombre de réunions annuelles sera fixé par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires du CSE. Au moins 6 réunions devront avoir lieu par an. De plus, au moins 4 réunions devront porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A défaut d’accord, le CSE se réunira au moins :

• 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Article L 2316-26 du Code du Travail

Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.