Les nouveaux seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS sur les retraites au 1er janvier 2018

Une circulaire de la CNAV, du 20 octobre 2017, nous informe sur les seuils d’assujettissement et d’exonération des contributions CSG et CRDS ainsi que la CASA sur les pensions de retraite au 1^er janvier 2018, le présent article vous en dit plus… 

​Petits rappels utiles concernant la CASA

• Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
• Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
• Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1^er avril 2013.

​Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2018. 

​Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

 Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2018, sur le montant brut des pensions de retraite (sauf majoration tierce personne) au taux de :

• 6,6 % à la CSG (qui devrait passer à 8,3% suite à la revalorisation de 1,7% actuellement en discussion dans le cadre PLFSS pour 2018);
• 0,50 % à la CRDS ;
• 0,30 % à la CASA. 

Extrait de la circulaire CNAV :

L’actualisation des barèmes est indépendante de l’augmentation de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. 

​Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est compris :

• Entre les seuils d'exonération ;
• Et d’assujettissement au taux fort. 

Les cotisations sont alors appelées comme suit :

• 3,8 % à la CSG ;
• 0,50 % à la CRDS ;
• 0 % à la CASA. 

A l’heure où nous vous proposons la présente actualité, la hausse de 1,7 point de la CSG ne s’appliquerait que sur la contribution appelée au taux fort.

Extrait de la circulaire CNAV :

2.2. Assujettissement au taux réduit de la CSG et à la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2016 est compris entre les seuils d'exonération et d'assujettissement sont assujettis au titre de 2018 au taux réduit à la CSG et à la CRDS.

Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).

​Rappel : non application des prélèvements sociaux à Mayotte

À titre de rappel, la présente publication de la CNAV nous confirme la « non application des prélèvements sociaux à Mayotte ».

En effet, ainsi que l’indique la lettre ministérielle du 2 novembre 2015, compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) ne sont donc pas applicables à ces revenus.

Extrait de la circulaire CNAV : 

3. Non application des prélèvements sociaux à Mayotte Pour rappel, la lettre ministérielle du 2 novembre 2015 confirme que compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) ne sont donc pas applicables à ces revenus

​Références

Circulaire CNAV n° 2017-34 du 20 octobre 2017