Les nouveaux seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS sur les retraites au 1er janvier 2018

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Les nouveaux seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS sur les retraites au 1er janvier 2018
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Une circulaire de la CNAV, du 20 octobre 2017, nous informe sur les seuils d’assujettissement et d’exonération des contributions CSG et CRDS ainsi que la CASA sur les pensions de retraite au 1er janvier 2018, le présent article vous en dit plus… 

Petits rappels utiles concernant la CASA

  • Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
  • Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
  • Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2018. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

11 018

13 037

13 632

1,25

12 489

14 655

15 324

1,5

13 960

16 273

17 015

1,75

15 431

17 744

18 486

2

16 902

19 215

19 957

2,25

18 373

20 686

21 428

2,5

19 844

22 157

22 899

2,75

21 315

23 628

24 370

3

22 786

25 099

25 841

> 3 parts

Par demi-part supplémentaire

2 942

2 942

2 942

Par quart de part supplémentaire

1 471

1 471

1 471

Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

 Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2018, sur le montant brut des pensions de retraite (sauf majoration tierce personne) au taux de :

  • 6,6 % à la CSG (qui devrait passer à 8,3% suite à la revalorisation de 1,7% actuellement en discussion dans le cadre PLFSS pour 2018);
  • 0,50 % à la CRDS ;
  • 0,30 % à la CASA. 

Extrait de la circulaire CNAV :

L’actualisation des barèmes est indépendante de l’augmentation de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

14 404

15 757

16 507

1,25

16 327

17 872

18 719

1,5

18 250

19 986

20 930

1,75

20 173

21 909

22 853

2

22 096

23 832

24 776

2,25

24 019

25 755

26 699

2,5

25 942

27 678

28 622

2,75

27 865

29 601

30 545

3

29 788

31 524

32 468

> 3 parts

Par demi-part supplémentaire

3 846

3 846

3 846

Par quart de part supplémentaire

1 923

1 923

1 923

Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est compris :

  • Entre les seuils d'exonération ;
  • Et d’assujettissement au taux fort. 

Les cotisations sont alors appelées comme suit :

  • 3,8 % à la CSG ;
  • 0,50 % à la CRDS ;
  • 0 % à la CASA. 

A l’heure où nous vous proposons la présente actualité, la hausse de 1,7 point de la CSG ne s’appliquerait que sur la contribution appelée au taux fort.

Extrait de la circulaire CNAV :

2.2. Assujettissement au taux réduit de la CSG et à la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2016 est compris entre les seuils d'exonération et d'assujettissement sont assujettis au titre de 2018 au taux réduit à la CSG et à la CRDS.

Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).

Rappel : non application des prélèvements sociaux à Mayotte

À titre de rappel, la présente publication de la CNAV nous confirme la « non application des prélèvements sociaux à Mayotte ».

En effet, ainsi que l’indique la lettre ministérielle du 2 novembre 2015, compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) ne sont donc pas applicables à ces revenus.

Extrait de la circulaire CNAV : 

  1. Non application des prélèvements sociaux à Mayotte Pour rappel, la lettre ministérielle du 2 novembre 2015 confirme que compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) ne sont donc pas applicables à ces revenus

Références

Circulaire CNAV n° 2017-34 du 20 octobre 2017