Autres cas de fixation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2018

Après avoir abordé la détermination du plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel, des salariés entrés/sortis en cours de mois et des salariés connaissant une suspension du contrat de travail sans rémunération, nous vous proposons aujourd’hui d’autres cas particuliers que nous allons connaitre au 1^er janvier 2018. 

NDLR :

Ainsi que cela est le cas pour toutes nos publications consacrées à la fixation du plafond de sécurité sociale, les informations qui vous sont proposées sont susceptibles d’être précisées, modifiées lors de la publication d’une circulaire de l’administration que nous ne possédons pas à l’heure où nous écrivons ces lignes.

​Salariés non mensualisés

​Rappel des règles en vigueur sur 2017

3 situations peuvent être envisagées comme suit :

1. Pour les paies régulières : le plafond pris en compte correspond à la périodicité de la paie (plafond mensuel, par quinzaine, hebdomadaire ou journalier) ;
2. Pour les paiements « ponctuels » de périodes de travail exprimées en heures : le plafond mensuel est alors déterminé comme suit : PMSS * nombre d'heures rémunérées/151,67 ;
3. Enfin pour les paiements ponctuels non exprimés en heures : le plafond de sécurité sociale est décomposée en mois, quinzaine, semaine et jours ouvrables, ou si la période est exprimée en jours : PMSS * nombre de jours *1/30^ème. 

​Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2018

Selon l’article R 242-2, les salariés visés par l’article L 3242-3 (salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation et rémunérés au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle), le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité de cette période, les plafonds sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.

Exemples concrets : 

Dans le cas d’un salarié non mensualisé payé à la quinzaine :

• Paie pour la période du 1^er au 15 janvier 2018 : PMSS proratisé= PMSS plein * 15/31^ème;
• Paie pour la période du 1^er au 15 février 2018 : PMSS proratisé= PMSS plein * 15/28^ème;
• Paie pour la période du 1^er au 15 avril 2018 : PMSS proratisé= PMSS plein * 15/30^ème.

Article R242-2

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 8

1. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'articleL. 241-3et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa.

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées. (…)  

Article L3242-3

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.  

​VRP

Selon l’article R 242-2, les rémunérations des salariés visés par l’article L 7313-7 (commissions des VRP donnant lieu à paiement au moins tous les 3 mois), le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie.

Lorsque le contrat de travail du salarié VRP ne couvre pas l'intégralité de cette période, les plafonds sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.

Article R242-2

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 8

1. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'articleL. 241-3et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa.

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées. (…) 

Article L7313-7

Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.

​Exemple concret

• VRP rémunéré exclusivement par des commissions réglées 1 fois par trimestre : PMSS= PMSS plein* 3. 

​Travailleurs aux pièces

Selon l’article R 242-2, les rémunérations des salariés visés par l’article L 3242-4 (travailleurs aux pièces), le plafond retenu est à hauteur de 50%. 

Lorsque le contrat de travail du salarié ne couvre pas l'intégralité correspondant au plafond retenu de 50%, les plafonds sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées. 

Rappelons que pour ces salariés, lorsque l’exécution dure plus d’une quinzaine :

• Les dates de paiement peuvent être fixées d’un commun accord ;
• Toutefois le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine ;
• Et il est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

Article R242-2

Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 8

1. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'articleL. 241-3et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa.

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées. (…) 

Article L3242-4

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage. 

​Références

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, JO du 10 mai 2017