La carte d’identification professionnelle BTP
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Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail dissimulé. Attention aux sanctions en cas de non-respect de cette obligation !
Quelles sont les entreprises concernées par la carte d’identification professionnelle ?
Sont concernées :
- Les entreprises établies en France dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
- Les entreprises étrangères qui détachent en France des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics.
Quel est le contenu de la carte d’identification professionnelle ?
La carte comporte :
- Des informations relatives au salarié, dont sa photo, ses nom, prénoms et sexe ;
- Des informations relatives à l’employeur ;
- Des informations relatives à l’organisme qui délivre la carte.
Comment obtenir la carte d’identification professionnelle ?
A chaque embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’association « Congés intempéries BTP - Union des caisses de France » et demander une carte BTP, par voie dématérialisée sur le internet www.cartebtp.fr.
Il doit également payer une redevance de 10,80 € par carte. La redevance est exigible au moment de la déclaration. Le paiement est effectué par télépaiement.
A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée.
A la réception de la déclaration, la caisse adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-délivrance de la carte ?
Le salarié doit être en mesure de présenter sa carte à tout agent de contrôle (inspection du travail, des finances publiques ou des douanes, police judiciaire, URSSAF), ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur qui ne délivre pas la carte à ses salariés encourt une amende administrative de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Enfin, cas de fausse déclaration, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.
Références
Loi n° 2015-990 du 06/08/15
Décret n° 2016-175 du 22/09/16
Décret n° 2016-1748 du 15/12/16
Arrêté du 20/03/17 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Articles L 8291-1 et L 8291-2, R 8293-1 à R 8294-7 du Code du Travail