Fusion ARRCO-AGIRC au 1er janvier 2019 : les informations annoncées (1 sur 4)
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont entériné la fusion des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2019 et rédigé un ANI désormais ouvert à la signature (seules les délégations CGT et FO annoncent qu’elles ne le signeront pas).
À cette occasion, Légisocial vous propose plusieurs actualités vous présentant de façon pragmatique les différentes informations importantes que nous avons retenues…
Préambule
L’ANI conclu le 17 novembre 2017 trouve sa source en 2015, date à laquelle les partenaires sociaux avaient conclu un ANI posant les bases d’un régime unifié résultant de la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC.
Les principales informations se retrouvaient au sein des articles 10 à 12 de cet accord
Information 1 : calcul des cotisations sur 2 tranches
Rappel du régime actuel
Actuellement, les cotisations de retraite complémentaires sont déterminées comme suit :
- ARRCO :
Les cotisations sont appelées comme suit :
| Cotisations concernant les salariés non-cadres | Tranche 1 | Jusqu’à concurrence du PMSS |
| Cotisations concernant les salariés non-cadres | Tranche 2 | Au-delà du PMSS et jusqu’à 3 PMSS |
| Cotisations concernant les salariés cadres (retraite + AGFF) | Tranche A | Jusqu’à concurrence du PMSS |
- AGIRC :
Les cotisations sont appelées comme suit :
| Tranche A (hors retraite et AGFF) | Jusqu’à concurrence du PMSS |
| Tranche B | Au-delà du PMSS et jusqu’à 4 PMSS |
| Tranche C | Au-delà de 4 PMSS et jusqu’à 8 PMSS |
2 tranches de rémunérations en 2019
Les cotisations de retraite complémentaires seront calculées sur 2 tranches de rémunérations (avec application d’un taux majoré d’un pourcentage d’appel qui sera fixé à 127% (au lieu de 125% actuellement) comme suit :
| Tranche 1 | Jusqu’à concurrence du PMSS |
| Tranche 2 | Au-delà du PMSS et jusqu’à 8 PMSS |
Extrait ANI du 17 novembre 2017 :
Article 32. Tranches de rémunération
- Pour la détermination des cotisations relevant du présent régime, l’assiette de cotisation telle que définie aux articles 30 et 31 est constituée comme suit :
- la tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de l’ensemble des éléments de l’assiette dont le montant n’excède pas le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
- la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l’ensemble des éléments de l’assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à huit fois ce même plafond.
Information 2 : taux de cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire seront appelées aux taux suivants :
| Tranche 1 | 7,87 % (soit un taux contractuel de 6,20% majoré du pourcentage d’appel de 127%) |
| Tranche 2 | 21,59 % (soit un taux contractuel de 17,00% majoré du pourcentage d’appel de 127%) |
Extrait ANI du 17 novembre 2017 :
Article 35. Taux de calcul des points
- Principe
Les cotisations dues au titre du présent régime sont assises :
- sur la tranche 1 (T1) définie à l’article 32, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 6,20 %.
- sur la tranche 2 (T2) définie à l’article 32, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 17 %.
Accords spécifiques
L’ANI précise dans cet article 35 que les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l’une des 3 solutions suivantes :
- Revenir aux « taux de droit commun » décrits plus haut, sous réserve du versement d’une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;
- Appliquer un taux de cotisations dit d’équivalence, déterminé de façon actuarielle ;
- Revenir aux « taux de droit commun » décrits plus haut, en application d’une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l’employeur et les 2/3 des votants au sein de l’entreprise.
Extrait ANI du 17 novembre 2017 :
- Accords spécifiques
Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l’une des trois solutions suivantes :
- revenir aux taux visés au paragraphe 1. du présent article dans les conditions prévues à l’article 41, sous réserve du versement d’une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;
- appliquer un taux de cotisations dit d’équivalence, déterminé de façon actuarielle ;
- revenir aux taux visés au paragraphe 1. du présent article en application d’une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l’employeur et les 2/3 des votants au sein de l’entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction de taux non maintenue et le versement d’une indemnité de démission calculée dans les conditions précisées à l’article 42.
Références
Accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017