Bons d'achat pour Noël: il est temps de connaitre le régime social en 2017
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les fêtes de fin d’année approchent, et avec elle la période des cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël. Nous vous rappelons à cette occasion quelques notions importantes concernant notamment le régime social de ces avantages octroyés aux salariés.
Rappel du principe de base
Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par :
- Le comité d’entreprise ;
- Ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise.
Le cas particulier des bons d’achat ou cadeaux
Présomption de non assujettissement
Concernant les bons d’achat ou cadeaux, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du PMSS, soit 163 € pour l’année 2017 (3.269 € * 5 %).
Lire aussi : Exonération bons d'achats remis par le CE 2017 Chiffres et taux
A compter du 1er janvier 2017, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire
À l’occasion des fêtes de Noël
Lorsque des bons d’achat et/ou cadeaux sont attribués aux salariés, à l’occasion des fêtes de Noël (par le comité d’entreprise ou l’employeur), ils pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2017 n’excède pas pour un même salarié 163 €.
Dépassement du seuil de 163 €
Exonération si 3 conditions sont cumulativement respectées
1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec Noël
Concrètement, l’attribution du bon d’achat et/ou cadeaux concerne les salariés ayant des enfants dont l’âge maximum est de 16 ans révolus dans l’année civile.
En outre, les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement, ainsi un salarié sans enfant n’est pas concerné.
2/ Une utilisation déterminée
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué, il doit ainsi mentionner :
- Soit la nature du bien ;
- Soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que :
- Les jouets ;
- Les livres ;
- Les disques ;
- Les vêtements ;
- Les équipements de loisirs ou sportifs.
3/ Un montant conforme aux usages
À l’occasion des fêtes de Noël, le montant est fixé à 5 % du PMSS (soit 163 € en 2017) par enfant et 5 % du PMSS (159 €) par salarié.
Exemple concret :
- 2 salariés exerçant leur activité dans la même entreprise, ont 1 enfant en commun ;
- Chaque salarié reçoit un bon d’achat de Noël d’une valeur de 100 € ;
- C’est cette valeur de 100 € qui doit être comparée avec le seuil de 5% du PMSS (163 €) et non 200 € correspondant au montant cumulé.
1 au moins des 3 conditions n’est pas remplie
Lorsque l’une au moins des 3 conditions n’est pas remplie, le caractère cumulatif n’est alors plus respecté.
La conséquence est alors de soumettre le bon d’achat et/ou cadeau à toutes les cotisations, dés le 1er euro.