Prolongation du délai pour demander l’aide financière au titre du contrat de génération

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le contrat de génération avec effet au 24 septembre 2017. Les entreprises ayant déposé leur demande d’aide avant le 23 septembre peuvent toutefois continuer à bénéficier de l’aide financière en intégralité. Le délai pour demander l’aide vient d’être prolongé par décret.

​Le contrat de génération

Le contrat de génération était un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise.

Il comprenait 2 volets :

• La négociation d’un accord ou l'élaboration d’un plan d'actions dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• Une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent dans l’emploi ou recrutent un salarié expérimenté (sénior).

​L’aide financière

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

Pour un temps plein :

• En cas d’embauche d’un jeune et de maintien dans l’emploi d’un sénior : 4000 € par an (2000 € pour l'embauche du jeune et 2000 € pour le maintien en emploi du sénior) ;

• En cas d’embauche d’un jeune et d’un sénior : 8000 € par an (4000 € par embauche).

L’aide peut être versée pendant 3 ans.

En plus des conditions liées à l’effectif de l’entreprise, l’entreprise :

• Doit être à jour de ses cotisations sociales ;
• Ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique sur les postes de la catégorie professionnelle du poste concerné par l'embauche, dans les 6 derniers mois ;
• Ne doit pas avoir procéder à une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement pour un autre motif que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude au poste prévu pour l'embauche, dans les 6 derniers mois.

La demande d’aide devait être faite auprès de Pôle Emploi au plus tard le 23 septembre 2017.

Ce délai vient d’être prolongé par décret du 30 novembre 2017 : Les entreprises ayant conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 peuvent bénéficier de l’aide à condition de déposer la demande dans un délai de 3 mois suivant le 1^er jour d’exécution du contrat de travail.

Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération.