Pénibilité : Prolongation du délai pour rectifier la déclaration des risques 2016
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La déclaration d’exposition aux facteurs de risques professionnels
L'employeur doit déclarer de façon dématérialisée par le biais de la DSN, à la CNAV (à la CNAM à partir du 1er janvier 2018), les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les salariés susceptibles d'acquérir des droits, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Sur la base de cette déclaration, la CNAV enregistre un certain nombre de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité de chaque salarié.
- Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre :
La déclaration se fait au terme de chaque année civile (avant le 31 janvier de l’année N+1).
- Pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui débute ou s’achève en cours d’année civile :
La déclaration se fait au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de ce contrat.
Si le salarié bénéficie de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat.
- Pour les employeurs qui utilisent un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (TESE, CESU, etc.) :
La déclaration s’effectuera dans les mêmes conditions auprès de l’organisme référence.
- Pour les salariés qui n’acquièrent pas de point au titre du compte pénibilité :
Il n’y a pas de déclaration annuelle à faire. Par contre, une fiche individuelle doit être établie et indiquer les facteurs auxquels les salariés sont exposés. Cette fiche doit leur être remise au terme de chaque année (ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat en cas de départ en cours d’année).
Le report de la date de rectification de la déclaration 2016
La déclaration d’exposition aux risques peut être rectifiée jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’année d’exposition (selon l’échéance du paiement des cotisations).
Par dérogation pour l’année 2016, les entreprises pouvaient rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre 2017.
Ce délai vient de nouveau d’être prolongé par décret : La rectification de la déclaration d’exposition aux risques 2016 peut être rectifiée jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 (selon l’échéance du paiement des cotisations).
Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016.