Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les mesures en paie
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, nous vous proposons de découvrir les principales mesures qui devraient avoir un impact sur nos pratiques de paie.
Bien entendu, le contenu qui vous est proposé ce jour n’est pas définitif, le PLFSS pour 2018 n’ayant pas fait l’objet d’une publication au JO et il est encore possible qu’il fasse l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Bien entendu, les différentes mesures présentées ici feront l’objet d’un plus grand développement lors de la publication de la LFSS pour 2018 au JO
Présentation synthétique des différentes mesures
| Références | Thèmes | Explications |
| Article 8 | Hausse contribution CSG | La CSG (Contribution Sociale Généralisée) voit son taux augmenté de 1,7%. Le taux actuel de 7,5% passe ainsi à 9,2% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. |
| Article 8 | Diminution cotisations salariales | Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 30 septembre 2018, s’applique le dispositif suivant :
Pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2018 :
Nota : c’est un décret qui devrait confirmer la disparition des cotisations d’assurance maladie au 1er janvier 2018. |
| Article 9 | Réduction de charges patronales | Au 1er janvier 2019, mesure accompagnant la disparition annoncée des dispositifs CICE et CITS, le régime actuel d’allègement des cotisations sociales connait de grandes modifications comme suit :
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| Article 11 | AGA (Attribution Gratuite d’Actions) | Après avoir été augmenté par la LF pour 2017, le taux de contribution patronale due au titre des AGA repasse à 20% (au lieu de 30% actuellement). Cette baisse devrait s’appliquer aux AGA attribuées par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la LFSS pour 2018 au JO. |
| Article 12 | Congé Fin Activité (CFA) conducteurs routiers | L’exonération actuelle de contribution patronale de 50% sur les avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers est désormais pérennisée par la LFSS pour 2018 (le régime actuel s’appliquait pour les départs en congés effectués jusqu’au 31 décembre 2017). En revanche, le forfait social au taux de 20% s’appliquera sur les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des CFA financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018. |
| Article 13 | Exonération de cotisations en début d’activité | Cet article met en place, à compter du 1er janvier 2019, d’un dispositif généralisé d'exonération, pour une période de 12 mois, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale en faveur des travailleurs indépendants en début d'activité de création ou de reprise d'entreprise, dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret. |
| Article 15 | Disparition du RSI | Cet article confirme la suppression annoncée du RSI, dont la protection sociale est confiée au régime général |
Références
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté le 4 décembre 2017 par l’assemblée nationale