Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les autres mesures

Thèmes

Explications

Utilisation du CESU

Le PLFSS pour 2018 prévoit d’étendre le champ d’utilisation du CESU.

Il pourrait ainsi être utilisable par les particuliers :

• Faisant appel, de façon ponctuelle, à d’autres particuliers pour réaliser des services ;
• Qui mandatent des personnes pour effectuer certaines démarches comme accomplir les formalités liées à l’embauche, l’emploi, les déclarations de cotisations sociales, ces personnes ayant une activité visant à mettre en contact un particulier avec un salarié ou un stagiaire par exemple.

Prestations familiales

Le PLFSS vise également à réformer les prestations familiales suivantes :

• La PAJE : octroi d’un complément de libre choix de mode de garde majoré lorsque la charge du ou des enfants sera assumée par une personne seule ;
• Un alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la PAJE au taux plein sur ceux applicables au complément familial ;
• La fin du gel du montant de la prime à la naissance (et de la prime à l’adoption).

Régime des artistes-auteurs

Actuellement, l’AGESSA (Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs) et la Maison des artistes, sont 2 associations qui assurent la gestion de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. 

Le PLFSS pour 2018 prévoit une refonte du régime.

Ainsi, dés le 1^er janvier 2018, une URSSAF désignée par directeur de l’ACOSS procédera au recouvrement des cotisations, tandis que les 2 associations se prononceront sur l’affiliation.

Revalorisation pensions de retraite

Le PLFSS pour 2018 prévoit, à partir du 1^er janvier 2019, une date de revalorisation « unique » pour l’éventuelle revalorisation des pensions de retraite (actuellement fixée au 1^er octobre) et de l’ASPA (actuellement fixée au 1^er avril). 

Conséquences directes de la réforme :

• Les pensions de retraite ne seraient pas revalorisées au 1^er octobre 2018 mais au 1^er janvier 2019 ;
• L’ASPA serait revalorisée au 1^er avril 2018, puis au 1^er janvier 2019 et 1^er janvier 2020.

Maladie professionnelle

Selon le PLFSS pour 2018, les maladies professionnelles déclarées à compter du 1^er juillet 2018 disposeront d’une prise en charge de la victime à compte de la « date de la 1^ère constatation médicale de la maladie » (au lieu de la date du CMI (Certificat Médical Initial) comme actuellement). 

Le PLFSS pour 2018 fixe néanmoins une limite selon laquelle l’indemnisation ne saurait débuter plus de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM.

Acompte cotisations travailleurs indépendants

Il est prévu, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2019, que les travailleurs indépendants puissent verser des acomptes de cotisations et contributions sociales, de façon mensuelle ou trimestrielle.