La contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail
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- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
Depuis le 1er janvier 2018, le médecin inspecteur du travail est compétent à la place du médecin expert en cas de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail.
L’avis d’inaptitude du médecin du travail
Lorsqu’un salarié a été absent au moins 30 jours pour arrêt maladie, professionnelle ou non, ou accident du travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise avec le médecin du travail.
Lors de cette visite, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit toutefois :
- avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
- avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
- avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Le médecin du travail doit également recevoir le salarié pour échanger avec lui sur l'avis, les indications et les propositions qu'il pourrait vous adresser.
Il doit éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement. Il peut éventuellement proposer l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu'il formule. Il peut enfin formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
La contestation de l’avis d’inaptitude
Depuis le 1er janvier 2017, les éléments médicaux de l’avis du médecin du travail peuvent être contestés, par le salarié ou l'employeur, devant le conseil de prud'hommes en référé, dans les 15 jours de leur notification.
Depuis le 1er janvier 2018, la procédure de contestation est simplifiée : le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait. Le médecin-inspecteur peut lui-même s'adjoindre le concours de tiers. Il peut entendre le médecin du travail.
Le conseil de prud’hommes statue alors sur le fond et sa décision se substitue aux avis, propositions, conclusions ou indications constatées.
L'employeur peut également demander que les éléments médicaux sur lesquels s'est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin qu'il mandate à cet effet. Le salarié en est informé.
Références
Articles L 4624-7 et R 4624-45 du Code du Travail
Décret n° 2017-1698 du 15/12/17