Contrat de professionnalisation : les paramètres de paie en 2018

La valeur du Smic horaire au 1^er janvier 2018 vient d’être confirmée par un décret arrêté du 20 décembre 2017, publié au JO du 21 décembre 2017.

Après avoir abordé dans une précédente actualité, les modifications intervenues sur les paramètres de paie des contrats d’apprentissage, nous abordons aujourd’hui spécifiquement celles concernant les contrats de professionnalisation. 

​Principes de bases

Sauf à bénéficier des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance.

Cette rémunération est calculée selon :

• L’âge du salarié sous contrat de professionnalisation ;
• Le niveau de formation.

Article D6325-14

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

​3 seuils d’âge

​Salariés âgés de moins de 21 ans

Dans ce cas, en application de l’article D 6325-15 du code du travail, la rémunération minimale ne peut alors être inférieure à :

• 55% du salaire minimum de croissance ;
• 65% du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. 

​Salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans

La rémunération minimale ne peut alors être inférieure à :

• 70% du salaire minimum de croissance ;
• 80% du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Article D6325-15

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.
Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. 

​Salariés âgés de 26 ans et plus

Les salariés doivent alors percevoir une rémunération minimale équivalente au salaire minimum de croissance, ou à 85% du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

L’entreprise a alors l’obligation de retenir la valeur la plus favorable pour le salarié.

Article D6325-18

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise. 

​Revalorisation

Les montants de rémunération pour les salariés âgés de moins de 26 ans, sont calculés à partir du 1^er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge de 21 ans.

Article D6325-16

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.

​Valeurs applicables en 2018

Les valeurs minimales sont applicables comme suit, le salarié est supposé exercer son activité selon un rythme de travail équivalent à la durée légale mensuelle, soit 151,67 h (35h*52semaine/12 mois).