Salariés non mensualisé, pigistes, travailleurs payés aux pièces : la circulaire du 19 décembre 2017 précise le plafond applicable

Preuve s’il en était besoin que la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 (mise en ligne le 26) était fortement attendue, notre site vous propose une nouvelle actualité traitant cette fois de la détermination du PMSS de certaines situations particulières comme les salariés non-mensualisés, pigistes et travailleurs aux pièces.

Détermination du plafond mensuel d’un salarié non mensualisé

La question 

« Comment déterminer le plafond lorsque les salariés ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents, etc.) ? »

La réponse 

• Les salariés non mensualisés (visés à l’article L. 3242-3 du code du travail) sont payés légalement au moins 2 fois par mois, à 16 jours d’intervalle ;
• Pour ces salariés, le plafond peut être corrigé du rapport entre le nombre de jours de la période de paie et le nombre de jours calendaires, selon la formule suivante : 

Plafond proratisé

Valeur mensuelle du plafond de la période de paie * (nombre de jours de la période d’emploi/ nombre de jours calendaires de la période)

Exemple concret :

• Un salarié à temps plein est payé le 15 janvier et le 31 janvier 2018 ;
• Le plafond sera donc égal à 15/31^ème * valeur mensuelle du plafond pour la 1^ère période ;
• Le plafond sera donc égal à 16/31^ème * valeur mensuelle du plafond pour la 2^ème période ;
• Si le salarié est embauché le 6 janvier, le plafond mensuel de la 1^ère période sera donc égal à (6/15^ème)* 15/31^ème * valeur mensuelle du plafond pour la 1^ère période et 16/31^ème * valeur mensuelle du plafond pour la 2^ème période. 

Détermination du plafond mensuel d’un salarié non mensualisé et contrat « à cheval » sur 2 mois

La question 

« Comment calculer pour un salarié non mensualisé le plafond lorsque le contrat est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie ? »

La réponse 

• Pour un salarié non mensualisé, lorsque la période d’emploi débute après une échéance de paie et s’achève avant l’échéance suivante, au cours d’un mois civil distinct, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée ;
• Sont notamment concernés les contrats de courte durée qui s’exécutent sur 2 mois civils différents et pour lesquels le droit en vigueur autorise le versement d’une seule rémunération.

Exemple concret :

• Un salarié est embauché du 30 décembre 2018 au 4 janvier 2019, la rémunération afférente au contrat est versée le 4 janvier 2019 ;
• Si l’échéance de paie est le 29^ème jour de chaque mois et que le droit prévoit qu’une seule rémunération doit être versée, les taux et plafonds applicables sont ceux de janvier 2019. 

Détermination du plafond mensuel d’un pigiste 

La question 

« Comment déterminer le plafond lorsque les salariés sont rémunérés à la pige ? »

La réponse 

• Pour les salariés rémunérés à la pige, sans temps de travail, le plafond à retenir est calculé prorata temporis, en fonction du nombre de jours rémunérés au cours de la période de paie, s’il est possible de déterminer le nombre de jours ayant donné lieu au versement ;
• Dans tous les autres cas il est fait application d’une valeur mensuelle du plafond entière. 

Détermination du plafond mensuel d’un salarié payé aux pièces 

La question 

« Comment est calculée le plafond pour les salariés rémunérés aux pièces ou à la pièce? »

La réponse 

• Pour les salariés rémunérés aux pièces ou à la pièce dont la mission dure plus de 15 jours le plafond est égal à 50 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Références

Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale, mise en ligne le 26 décembre 2017