Les paramètres de la réduction FILLON sont modifiés au 1er janvier 2018

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Les paramètres de la réduction FILLON sont modifiés au 1er janvier 2018
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C’est au JO du 31 décembre 2017, que nous avons appris que les paramètres de la réduction FILLON étaient à nouveau modifiés au 1er janvier 2018, suite à la publication du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017.

La présente actualité vous en dit plus… 

Les 2 modifications du coefficient T

Augmentation du taux patronal maladie

Située dans le champ de la réduction FILLON et ayant une influence sur la détermination du taux « T », la cotisation patronale maladie passe de 12,89% à 13,00 % au 1er janvier 2018.

Extrait du décret :

Article 1 (…)
III. - Au premier alinéa de l'article D. 242-3, les mots : « 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé » sont remplacés par les mots : « 13 % à la charge de l'employeur » ;

Diminution du taux d’imputation AT/MP

La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération (ce taux était fixé à 0,90% en 2017).

Extrait du décret :

Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».

Une augmentation de 0,05 %

En conséquence, les taux T sont augmentés de 0,05 %, par l’effet :

  • D’une augmentation du taux patronal maladie de 0,11% ;
  • Et d’une diminution de l’imputation du taux AT/MP de 0,06%. 

Les différentes formules utilisables en 2018 : cas général

Entreprises de moins de 20 salariés

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

Entreprises de 20 salariés et plus

Détermination du coefficient C

C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2854

Extrait du décret :

Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».
II. - Au troisième alinéa de l'article D. 241-7, les valeurs : « à 0,2809 » et « 0,2849 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » ;

Application d’un taux dérogatoire FNAL

Sont concernées les entreprises comptant 20 salariés et plus.

Dispositif 1 : dernière année d’application des dispositions issues de la loi LME de 2008

L’année 2018 marque la fin du dispositif prévu par la loi LME du 4 août 2008, à savoir l’assujettissement progressif au FNAL, dispositions confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 13/04/2015.

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

Concrètement, ne sont concernées que les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2012, pour lesquelles le taux FNAL à 0,40% sera appliquée en 2018, selon le calendrier suivant :

  • 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Détermination du coefficient C

C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2844

Dispositif 2 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)

L’article 15 de la loi de finances pour 2016, prévoit que pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2016 ou 31/12/2017 ou bien encore 31/12/2018, elles sont en droit d’appliquer alors pendant 3 ans, le taux du FNAL à 0,10%. 

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Cette disposition conduit aux 3 situations suivantes :

  • Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

  • Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).
  • Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 : 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

  • Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). 
  • Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 

Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :

  • Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). 

Selon ce dispositif « 2 », la détermination du coefficient C se fera ainsi : 

Détermination du coefficient C

C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814

 

Références



Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2017