Quoi de neuf pour les réductions de charges au 1er janvier 2018 ?

Outre le dispositif de la réduction FILLON que notre site aborde depuis quelques jours, d’autres dispositifs sont à la disposition des employeurs.

Nous vous en présentons à la fois les innovations au 1^er janvier 2018 mais également leur devenir en 2019… 

​Le CICE

​Entreprises situées en Métropole

Le taux du CICE est fixé à :

• 6% au titre des rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2018 (il était de 4% en 2013, 6% de 2014 à 2016 et 7% en 2017). 

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO du 31 décembre 2017 

​Entreprises situées dans les départements d’Outre-mer

L’article 65 de la loi de finances pour 2015, fixe pour les entreprises situées dans les départements d’Outre-mer, le taux du CICE à :

• 9 % au titre des rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2018. 

​Disparition du dispositif au 1er janvier 2019

Ainsi que le confirme l’article 86 de la loi de finances pour 2018, le dispositif du CICE disparait au 1^er janvier 2019 (date de versement des rémunérations).

Rappelons que cette suppression s’accompagnera d’une extension de l’actuelle réduction FILLON.

​Le CITS

Nouveau dispositif en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, le CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires) est un dispositif instauré par la loi de finances pour 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016 

Le principe général de ce nouveau dispositif est de compenser la non-éligibilité au CICE des organismes sans but lucratif non soumise à l’impôt sur les sociétés.

La base de ce crédit d'impôt est constituée par la somme des rémunérations :

1. Entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;
2. N’ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE ;
3. Et n’excédant pas, au cours de l'année civile, une limite fixée à 2,5 fois le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

​Régime en 2018

Mis à part le relèvement des rémunérations ouvrant droit au CITS, effet mécanique de la nouvelle valeur du Smic horaire au 1^er janvier 2018, le dispositif ne connait aucune modification en 2018.

​Disparition du dispositif au 1er janvier 2019

Ainsi que le confirme l’article 87 de la loi de finances pour 2018, le dispositif du CITS disparait au 1^er janvier 2019 (date de versement des rémunérations).

Extrait de la LF pour 2018 :

Article 87. - I. - L'article 231 A du CGI est abrogé.
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. 

​Déduction forfaitaire TEPA

​Principe général

Depuis le 1^er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

• D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire. 

​Atteinte ou dépassement du seuil : les dispositions de la loi de finances pour 2016

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015   

Selon l’article L 241-18 du code de la sécurité sociale récemment modifié par la loi travail, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 ou 31 décembre 2017 continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA pendant 3 ans, soit :

• En 2017,2018 et 2019 en cas d’atteinte ou franchissement du seuil au 31 décembre 2016;
• En 2018,2019 et 2020 en cas d’atteinte ou franchissement du seuil au 31 décembre 2017;
• En 2019,2020 et 2021 en cas d’atteinte ou franchissement du seuil au 31 décembre 2018. 

​Taux réduit d’allocations familiales

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​Principe général

Hormis le relèvement des rémunérations ouvrant droit à l’application du taux réduit, effet mécanique de la nouvelle valeur du Smic horaire au 1^er janvier 2018, le dispositif ne connait aucune modification en 2018.