La DOETH 2017 doit être envoyée avant le 1er mars 2018
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de l’entreprise.
De plus, l'employeur doit adresser chaque année à l’AGEFIPH une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
A défaut de déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi et devra payer une contribution à l’AGEFIPH.
L’obligation d’emploi
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi de plusieurs manières :
- En passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
- En accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
- En accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- En faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
- En versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
La DOETH
L’employeur doit établir une déclaration annuelle (DOETH) soit :
- En ligne, via le site teledoeth.travail.gouv.fr qui permet de remplir en ligne la déclaration et d’opter pour le télépaiement.
- Par papier, via le formulaire CERFA 11391*17 téléchargeable sur le site de l’AGEFIPH notamment, à adresser ensuite en lettre recommandée avec accusé de réception à l’AGEFIPH.
La DOETH de l’année 2017 doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2018.
L’AGEFIPH a mis à disposition des entreprises un numéro vert afin de les aider à remplir leur déclaration : 0800 11 10 09.
Références
Articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail