La diffusion de la liste des postes de reclassement disponibles en cas de licenciement économique
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L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.
Un décret du 21 décembre 2017 est venu préciser les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
L’obligation de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que son reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
La diffusion de la liste des postes de reclassement disponibles
L'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuser, par tout moyen permettant de conférer date certaine, une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
Elles doivent mentionner :
- L'intitulé du poste et son descriptif ;
- Le nom de l'employeur ;
- La nature du contrat de travail ;
- La localisation du poste ;
- Le niveau de rémunération ;
- La classification du poste.
En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai vaut refus des offres.
Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.
Références
Articles L 1233-4, D 1233-2-1 du Code du Travail
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique