Le régime des parachutes dorés en 2018
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La revalorisation du PMSS au 1er janvier 2018 modifie les seuils applicables en matière de traitement fiscal et social des indemnités de rupture qualifiées de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».
La présente actualité vous en dit plus à ce sujet…
Seuil de déclenchement: 10 PASS
Quel que soit le motif de la rupture (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle), lorsque les indemnités versées lors de la rupture excédent le seuil de 10 PASS (soit 397.320 en 2018), le régime fiscal et social suivant doit alors être appliqué :
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Régime fiscal | La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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Seuil de déclenchement: 5 PASS
Lorsque l’indemnité de rupture versée à un mandataire social ou dirigeant excède le seuil de 5 PASS en 2018 (soit 198.660 €, le régime des parachutes dorés doit alors être appliqué.
Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir la globalité des sommes versées afin d’apprécier le seuil de 5 PASS.
De façon synthétique, le régime suivant s’applique en 2018 :
| Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
| Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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| Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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| Cotisations CSG/CRDS |
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