Le régime des parachutes dorés en 2018 LégiSocial

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La revalorisation du PMSS au 1^er janvier 2018 modifie les seuils applicables en matière de traitement fiscal et social des indemnités de rupture qualifiées de « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».

La présente actualité vous en dit plus à ce sujet…

Seuil de déclenchement: 10 PASS

Quel que soit le motif de la rupture (licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle), lorsque les indemnités versées lors de la rupture excédent le seuil de 10 PASS (soit 397.320 en 2018), le régime fiscal et social suivant doit alors être appliqué :

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Seuil de déclenchement: 5 PASS

Lorsque l’indemnité de rupture versée à un mandataire social ou dirigeant excède le seuil de 5 PASS en 2018 (soit 198.660 €, le régime des parachutes dorés doit alors être appliqué.

Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir la globalité des sommes versées afin d’apprécier le seuil de 5 PASS.

De façon synthétique, le régime suivant s’applique en 2018 :

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 3 PASS (soit 119.196 € en 2018).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

​Seuil de déclenchement: 10 PASS

​Seuil de déclenchement: 5 PASS

Seuil de déclenchement: 10 PASS

Seuil de déclenchement: 5 PASS