Quelles sont les sommes prises en compte pour le calcul du différé spécifique Pôle-emploi en 2018 ?

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Paie Indemnité de licenciement

Quelles sont les sommes prises en compte pour le calcul du différé spécifique Pôle-emploi en 2018 ?
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Troisième et dernier article consacré aux informations transmises par les services du Pôle-emploi, à l’occasion d’une actualisation de leur site, nous abordons cette fois les sommes qui doivent être prises en compte (ou pas) dans le calcul du « différé spécifique » au titre des indemnités supra-légales.

​Contrats CDI

​Éléments pris en compte

Nature et montant de l'indemnité

Commentaires

Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement 
  • Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité spéciale de licenciement au minimum, double de l'indemnité légale de licenciement.
  • Accident du travail, maladie professionnelle, si le reclassement est impossible ou refusé.
  • Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité de clientèle due aux VRP.
(Article L.7313-13 code du travail)
  • Licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie.
  • Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité due aux journalistes, au minimum 1 mois par année d'ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois.
(Articles L.7112-3 et L.7112-4 code du travail)
  • Licenciement ou démission (clause de conscience).
  • Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile.
(Articles L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile)
  • Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat.
  • Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité de départ volontaire à la retraite.
  • Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté.
  • Après déduction du minimum prévu par les textes.

​Éléments exclus

Nature et montant de l'indemnité

Condition du versement

Indemnité légale de licenciement
  • Ancienneté au moins égale à 8 mois
  • Licenciement sauf faute grave ou lourde
  • Rupture du CDI pour force majeure résultant d'un sinistre

Dommages et intérêts: indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème légal, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. 

(Article L 1235-3 code du travail)
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : deux barèmes applicables selon que le salarié est occupé dans une entreprise de moins de 11 salariés ou dans une entreprise de 11 salariés et plus
  • Nullité du licenciement collectif pour motif économique

Dommages et intérêts: au minimum 6 mois de salaire

(Article  L.L 1235-11  code du travail)
  • Nullité du licenciement pour motif économique

​Contrats CDD et intérim

​Éléments exclus

Nature et montant de l'indemnité

Condition du versement

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (indemnité de précarité)
  • Arrivée à terme du CDD

Sanction indemnitaire CDD: 1 mois de salaire au minimum

(Article L.1245-2 code du travail)
  • Requalification d'un CDD en CDI

Indemnité de fin de mission: 10 % de la rémunération totale brute

(Article  L.1251-32 code du travail)
  • Cessation du contrat à l'arrivée du terme (sauf faute grave du salarié...)

Sanction indemnitaire mission d'intérim: 1 mois de salaire au minimum

(Article  L.1251-41 code du travail)
  • Requalification d'une mission d'intérim en CDI