Les experts du CSE
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Comme le CE et le CHSCT précédemment, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à une expertise ?
- Les consultations récurrentes :
Le CSE peut décider de recourir à un expert dans le cadre de :
- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
- La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
- Les consultations ponctuelles :
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre :
- D’une opération de concentration ;
- Du droit d’alerte économique ;
- D’un licenciement économique collectif ;
- D’une offre publique d’acquisition ;
- D’un accord emploi.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert technique dans le cadre :
- De l’'introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- De la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Enfin, le CSE peut faire appel à un expert en qualité du travail et de l’emploi :
- En cas de risque grave ;
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’habilitation de l’expert auquel le CSE peut faire appel dans ces 2 cas est une certification justifiant de ses compétences. La liste des experts agréés est déterminée par arrêté (Arrêté du 21/12/17 publié au JO du 06/01/18).
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Qui finance l’expertise ?
L’employeur doit prendre en charge les frais d’expertise liés :
- aux consultations sur la situation économique et financière ;
- aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
- aux expertises comptables réalisées dans le cadre de licenciements économiques collectifs ;
- aux expertises réalisées suite à un risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un AT, une MP ou à caractère professionnel.
Les frais d’expertise liés aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et aux consultations ponctuelles sont pris en charge à hauteur :
- de 20 % par le CSE (budget de fonctionnement) ;
- de 80 % par l’employeur.
Enfin, les frais d’expertise liés à la préparation des travaux du CSE sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Quels sont les droits et obligations de l’expert ?
Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission.
Ils sont tenus :
- au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
- à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L’employeur doit fournir aux experts les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
L’expert doit demander à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur est tenu de fournir ces informations à l’expert et doit lui répondre dans les 5 jours.
L’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.
Quels sont les délais d’expertise ?
L’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE (soit à défaut d’accord, de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou de 3 mois en cas de recours à l’expertise pour des consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissements).
Lorsque l’expertise est réalisée dans le cadre d’une opération de concentration, l’expert doit remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne.
En dehors de ces 2 cas, et à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, l’expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.
Ce délai est renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires. Semblent ici visées les expertises intervenant hors consultations, à savoir, les expertises libres (rémunérées par le CSE pour la préparation de ses travaux), les expertises en cas de droit d’alerte économique ou de risque grave.
Quelles sont les contestations possibles ?
L’employeur peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) dans les 10 jours de :
- La délibération du CSE décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
- La désignation de l'expert par le CSE s'il entend contester le choix de l'expert ;
- La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
- La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les 10 jours de la notification du jugement.
Articles L 2315-78 à L 2315-96, R 2312-6 et R 2315-45 à R 2315-52 du Code du Travail.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
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