Les activités sociales et culturelles du CSE
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Il assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Quelles sont les activités concernées ?
Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent notamment :
- Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
- Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
- Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
- Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
- Les services sociaux chargés :
- De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
- De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur ;
- Le service de santé au travail institué dans l’entreprise.
Quelles sont les modalités de gestion des ASC ?
Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n’ont pas de personnalité civile, à l’exception des centres d’apprentissage et de formation professionnelle.
Cette gestion est assurée :
- Soit par le CSE ;
- Soit par une commission spéciale du CSE ;
- Soit par des personnes désignées par le CSE ;
- Soit par des organismes créés par le CSE et ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le CSE.
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Quel est le montant de la contribution de l’entreprise ?
La contribution versée chaque année par l'employeur doit être fixée par accord d'entreprise.
A défaut, le rapport de la contribution aux ASC ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :
- Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
- Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
- Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile ;
- Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le CSE fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
- Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
- Les dons et legs ;
- Les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles du CSE ;
- Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du CSE. En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent en effet décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Articles L 2312-78 à L 2312-84 du Code du Travail
Articles R 2312-35 à R 2312-61 du Code du Travail
Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
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