Le plan de mobilité dans les entreprises de 100 salariés et plus situées dans le périmètre d’un PDU
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Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site et situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU) doivent élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.
Cette nouvelle obligation est issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Quelles sont les entreprises concernées par le plan de mobilité ?
Il s’agit des entreprises :
- Situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU) ;
- Et regroupant 100 salariés ou plus sur un même site.
Le PDU définit les principes de l'organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d'une agglomération.
Il est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Qu’est-ce-que le plan de mobilité ?
Le plan de mobilité vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Il évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'autopartage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.
Le plan de mobilité doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
L'entreprise qui ne respecte pas son obligation d’élaborer un plan de mobilité ne peut pas bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L 1214-8-2 du Code des Transports