Prés de 3 millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis 2008 !
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 3 : La grille de compétences identifiables
- Je veux recruter un gestionnaire de paie : comment procéder ? Partie 6 : Quel diplôme doit avoir le gestionnaire de paie et quelle rémunération puis-je lui proposer ?
- Animer et manager une équipe
- Mener les entretiens professionnels de manière efficace
Dans le cadre de ses informations régulières, les services de la DARES par le biais du site du Ministère du travail communique les chiffres des ruptures conventionnelles homologuées en 2017.
La constatation est simple : l’année 2017 bat tous les records de conventions de rupture homologuées par les services de la DIRECCTE.
Nous étions à plus de 2 millions de ruptures conventionnelles homologuées à la fin 2015, ce chiffre avoisine désormais les 3 millions de conventions de rupture (2.900.000 plus précisément).
Plus de 3 millions de ruptures conventionnelles déposées depuis 2008
Le document que propose le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social concerne toutes les ruptures conventionnelles réalisées pour des salariés non protégés.
Le document présente, depuis 2008, à la fois :
- Les demandes reçues,
- Les demandes irrecevables,
- Les demandes homologuées,
- Les demandes refusées.
Nous y constatons que :
- 3 178 319 ont été déposées depuis 2008 ;
- 78.091 demandes ont été jugées irrecevables (dossier incomplet) ;
- 198.416 demandes ont été refusées (demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction) ;
- Pour aboutir à un total impressionnant de 2.901.811 homologuées depuis 2008 et l’instauration de ce mode de rupture.
Les chiffres depuis 2008
| Années | Demandes reçues dans le mois (1) | Dont : demandes irrecevables (2) | Taux d’irrecevabilité (3 soit 2/1) | Nombre de demandes homologuées dans le mois (4) | Nombre de demandes refusées dans le mois (5) | Taux de refus (6) |
| 2008 | 42 242 | 2 778 | 7% | 33 426 | 6 039 | 15% |
| 2009 | 221 124 | 8 274 | 4% | 189 889 | 22 960 | 11% |
| 2010 | 276 169 | 9 204 | 3% | 245 478 | 21 487 | 8% |
| 2011 | 316 465 | 9 254 | 3% | 287 073 | 20 138 | 7% |
| 2012 | 348 141 | 8 226 | 2% | 320 005 | 19 909 | 6% |
| 2013 | 349 291 | 8 470 | 2% | 317 752 | 23 069 | 7% |
| 2014 | 366 611 | 8 071 | 2% | 337 564 | 20 976 | 6% |
| 2015 | 387 294 | 8 200 | 2% | 359 258 | 19 836 | 5% |
| 2016 | 419 641 | 8 114 | 2% | 390 485 | 21 042 | 5% |
| 2017 | 451 342 | 7 501 | 2% | 420 881 | 22 961 | 5% |
| TOTAL | 3 178 319 | 78 091 | 2% | 2 901 811 | 198 416 | 6% |
Quelques précisions
Afin de vous assurer une meilleure lecture du présent tableau, nous vous indiquons ci-après les explications fournies par la DARES.
- (1) Demandes reçues dans le mois = demandes qui sont parvenues aux UT des DIRECCTE/DIECCTE entre le 26 du mois m-1 et le 25 du mois m ;
- (2) Dont demandes irrecevables= demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…).
Nota : les demandes recevables sont celles qui ont été reçues et qui n'ont pas été jugées irrecevables. Un délai d’instruction de 15 jours est accordé à l’administration pour homologuer la demande. Ainsi, dans les remontées statistiques mensuelles, le délai entre demande reçue et demande homologuée/refusée est d’au maximum un mois : une demande reçue le mois m est homologuée ou refusée le mois m ou le mois m+1.
- (3) Taux d’irrecevabilité= taux calculé en rapportant les demandes irrecevables aux demandes reçues ;
- (4)Nombre de demandes homologuées dans le mois = demandes pour lesquelles l’instruction de l'UT (Unité Territoriale) des DiRECCTE/DIECCTE a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…). La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ;
- (5) Nombre de demandes refusées dans le mois = demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction ;
- (6) Taux de refus= il est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (somme des demandes homologuées et des demandes refusées).
Références
Publication DARES, données mensuelles ruptures conventionnelles décembre 2017