Réforme de la formation professionnelle : ce que les partenaires sociaux proposent

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Alimentation du CPF

Rappel du régime actuel :

Le CPF est actuellement alimenté de la façon suivante :

• A raison de 24h pendant 5 ans ;
• Et de 12h pendant 2 ans ½ ;
• Dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Réforme annoncée :

La mesure annoncée vise « à renforcer » le CPF en modifiant son alimentation comme suit (à compter du 1^er janvier 2019) :

• 35 heures par an ;
• Dans la limite d’un plafond de 400 heures (nombre non divisible par 35 heures au passage…)

Alimentation du CPF des salariés non qualifiés

Rappel du régime actuel :

Depuis le 1^er janvier 2017, un nouveau régime d’alimentation du CPF s’applique aux salariés justifiant d’une faible qualification (dispositif initié par la loi travail et le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA (Compte Personnel d'Activité) publié au JO du 14 octobre 2016). 

L’alimentation est effectuée de la façon suivante (article L 6323-11-1 code du travail) :

• 48 h/an ;
• Avec un plafond de 400 heures. 

Réforme annoncée :

L’alimentation du CPF serait à nouveau modifiée comme suit :

• 55 heures par an ;
• Dans la limite d’un plafond de 550 heures (nombre divisible cette fois…)

Abondement

Rappel du régime actuel :

Actuellement 3 types d’abondements existent :

1. Abondements complémentaires à l’appui d’un projet de formation
2. Les abondements « correctifs »
3. Des abondements conventionnels.

Réforme annoncée :

De nouveaux types d’abondement pourraient être ajoutés comme suit :

• Un « co-investissement » avec l’entreprise éventuellement organisé par accord d’entreprise ;
• Dans le cadre d’un dispositif légal ou interprofessionnel ;
• Dans le cadre d’un accord de branche ;
• Par le titulaire du CPF.

Création d’un CPF transition professionnelle

Réforme annoncée :

A l’article 8-1-2 du projet d’accord serait initiée une nouvelle possibilité de mobiliser les droits au CPF en vue d’un projet de transition professionnelle.

Cette mobilisation intégrerait alors une partie des droits liés aux CIF, et concernerait les salariés sous contrat CDI ou CDD, sous conditions d’ancienneté identiques à celles actuellement exigées en matière de CIF. 

En outre, le projet de transition professionnelle devrait remplir les conditions suivantes :

Viser un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI ;

Précéder l’action de formation d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu et faciliter l’accès à la certification visée ;

Mobiliser les heures acquises au titre du CPF et les abondements éventuels qui sont attachés au projet. 

A notre sens, cela marquerait peut être la fin du CIF dans ses conditions actuelles, qui ne deviendrait en quelque sorte qu’une mobilisation possible du CPF, ainsi que nous l’avions déjà évoquée dans une précédente publication sur notre site.

Disparition programmée des « listes éligibles »

Ainsi que le souhaitait la Ministre du travail (actualité rappelée précédemment), le principe de la suppression des listes de formations éligibles au CPF est désormais « acté ». 

« A l’issue de la réforme de la certification professionnelle prévue au chapitre 13 du présent accord, les parties signataires décident du principe de la suppression du système de listes recensant les formations éligibles au compte prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail. »

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Fusion taxe apprentissage et FPC (Formation Professionnelle Continue)

Rappel du régime actuel :

Actuellement les entreprises contribuent à la taxe d’apprentissage à raison d’un taux de 0,68 % ou 0,44% pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise. 

En ce qui concerne la contribution à la FPC, les entreprises contribuent au taux de :

• 0,55% si l’effectif est inférieur à 11 salariés ;
• 1,00% si l’entreprise compte un effectif de 11 salariés et plus ;
• Et au taux unique de 1% au titre des contrats CDD, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Réforme annoncée :

Une contribution unique serait instaurée au financement de la formation (incorporant le financement de la taxe d’apprentissage) au taux de :

• 1,23% pour les entreprises comptant moins de 11 salariés (soit l’équivalent actuel du taux FPC de 0,55%+ taxe apprentissage 0,68%) ;
• 1,68% pour les entreprises comptant 11 salariés et plus (soit l’équivalent actuel du taux FPC de 1,00%+ taxe apprentissage 0,68%). 
• La contribution spécifique CDD de 1% continuerait à exister. 

Nota : rien d’indique actuellement si les entreprises situées en Alsace-Moselle continueraient à bénéficier d’un taux dérogatoire ou non.

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Remplacement du PFE (Plan de Formation Entreprise) par le « plan d’adaptation et de développement des compétences »

Réforme annoncée :

Ce nouveau plan de formation aurait pour objet de préparer les compétences nécessaires à l’entreprise pour faire face aux évolutions techniques, réglementaires et organisationnelles et de satisfaire à son obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail.

Point important à souligner, ce nouveau plan de formation ne ferait ainsi plus la distinction entre les actions :

• D’adaptation ;
• Et de développement des compétences. 

Tout comme cela est le cas actuellement ce « plan d’adaptation et de développement des compétences » ferait l’objet d’une consultation avec les IRP. 

Pour son élaboration, l’employeur bénéficierait des connaissances de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.

Nouvelle définition de « l’action de formation »

Réforme annoncée :

Selon l’article 33 du projet d’accord, une nouvelle définition de l’action de formation serait définie comme suit (extrait du projet d’accord) : 

Le processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens sous quelque forme que ce soit sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification, sur la base d’objectifs préalablement déterminés ;

Ce processus a pour objectif de maintenir ou de développer des connaissances, capacités et compétences sous différentes formes (FEST, formel, non formel, présentiel, distanciel, etc..) ;

Ponctuel ou inscrit dans un parcours personnalisé, il peut associer des actions de nature différentes ;

Il comprend un positionnement éventuel, l’accompagnement pédagogique et l’évaluation des apprentissages ;

L’issue de ce processus fait l’objet d’une matérialisation qui favorise la portabilité des compétences dans l’emploi. 

La nature de cette reconnaissance varie selon les objectifs visés et/ou l’autorité qui l’assure, soit distinctement :

1.   Attestation de formation par l’entité formatrice,

2.   Evaluation sommative par l’organisme évaluateur, sur la base d’un référentiel,

3.   Certification professionnelle (dont titre et diplôme) par l’organisme certificateur,

4.   Qualification visée par la convention collective,

5.   Evolution professionnelle et/ou salariale par l’entreprise.

D’autre part, selon l’article 33-2, seraient assimilées à de la formation, les actions suivantes, et à ce titre, accessibles dans le cadre des dispositifs d’accès à la formation et susceptibles de bénéficier des financements affectés à la formation professionnelle :

• Bilan de compétences ;
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Actions d’orientation, d’insertion professionnelle et d’accompagnement vers l’emploi et l’alternance ;
• Participation à un jury d’examen ou de VAE.

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Définir les certifications à partir des référentiels métiers

Réforme annoncée :

C’est une véritable refonte du système actuel de certification qui est proposé dans le projet d’accord.

Selon l’article 34-1 du texte,  le système de certification professionnelle sera refondé à partir d’une définition de la certification professionnelle selon 3 critères indissociables : 1. Une certification professionnelle construite, à partir des référentiels métier, autour d'un référentiel d’activités et de compétences élaboré ou validé par la (les) branche(s) professionnelle(s) concernée(s) ou, le cas échéant, le COPANEF pour ce qui relève des métiers supports ou des métiers susceptibles d’être exercés dans des secteurs ou des branches différentes.

2. Une certification professionnelle qui repose sur des compétences évaluées en situation professionnelle ou à partir de situations professionnelles reconstituées.

3. Pour l'inscription au RNCP, une certification professionnelle ayant, comme critère prioritaire de qualité, l’insertion professionnelle dans un cadre d’emploi-cible procédant d’une analyse préalable des besoins.

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Rapprochement du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation

Réforme annoncée :

Sans aller à une totale fusion des 2 dispositifs, l’article 19 du texte table sur une « simplification des règles administratives des contrats d’alternance ». 

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont accordés sur les évolutions suivantes :

Une gouvernance unique exercée par la branche professionnelle qui en assure la régulation, la complémentarité et la traçabilité des deux dispositifs ;

Des modalités communes, à savoir :

1. Un même modèle national de contrat et de formulaire (Cerfa) ;
2. Une même procédure de dépôt auprès des OPCA ;
3. Un régime de rupture de contrat sécurisé pour le jeune et l’entreprise.