Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron modifie la rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective, créée par ordonnance du 22 septembre 2017, permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, adopté par le Sénat le 14 février 2018, apporte des modifications et précisions aux dispositions initiales de l’ordonnance ayant créé la rupture conventionnelle collective.

Ce projet de loi a cependant été soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel et certaines dispositions pourraient être retoquées.

​Des précisions sur le contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

L’accord portant rupture conventionnelle collective doit déterminer :

• Les modalités et conditions d’information du CSE (comité social et économique) ou des représentants du personnel en attendant sa mise en place ;
• Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
• Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (au minimum égales aux indemnités légales de licenciement) ;
• Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu ;
• Des mesures facilitant le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents : actions de formation, de VAE, de reconversion, de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, etc… ;
• Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord.

Le projet de loi de ratification ajoute à ce contenu obligatoire de l’accord :

• La durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
• Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
• Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents notamment en proposant le congé de mobilité.

Le projet de loi de ratification prévoit ainsi que l’employeur peut proposer un congé de mobilité dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective.

​Des précisions sur le contrôle effectué par la DIRECCTE dans le cadre de la validation de l’accord

Le projet de loi de ratification prévoit que pour valider l’accord, la DIRECCTE doit s’assurer :

• De sa conformité à l’article L 1237-19 du Code du Travail (information sans délai de l’ouverture d’une négociation notamment) ;
• De la présence des clauses prévues à l’article L 1237-19-1 (modalités de calcul des indemnités de rupture, nombre maximal de départs envisagés, critères de départage, etc...) ;
• Du caractère précis et concret des mesures d’accompagnement et de reclassement externe des salariés ;
• De la régularité de la procédure d’information du CSE.

​Références

Projet de loi de ratification des diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.