La loi de ratification des ordonnances Macron créé une nouvelle visite médicale
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La loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Sénat le 14 février 2018 et validée pour sa quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018, créé une visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi individuel renforcé.
Une nouvelle visite médicale pour les travailleurs en suivi individuel renforcé
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Les salariés concernés sont les salariés exposés à certains risques particuliers pour leur santé ou sécurité :
- amiante,
- rayonnements ionisants,
- plomb,
- risque hyperbare,
- certains agents biologiques,
- agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cet examen médical visera à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.
Le médecin du travail pourra, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques (y compris les poussières et les fumées), mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret. La loi de ratification sera applicable à compter de sa publication au Journal Officiel.
Références
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018